Le conseil Municipal
Les comptes-rendus des conseils municipaux
Informations
Le Conseil Municipal des Jeunes
Marchés publics
Urbanisme
Associations genéchoises
Evénements 2014
Marché du mercredi
Petite enfance
Enfance
Jeunesse
Adultes
Seniors
Etat Civil
Déchets
Location de salle
Transports
Urgence Assistance
Cimetière
Présentation de la ville
Se promenerAccueil Vie Pratique Vos droits et démarches
Vos droits et démarches
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Attention
lesAlgériens,les Britanniqueset les ressortissants d'un pays ayant conclu unaccord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.
Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
L'employeur doit ensuite suivre lesformalités d'embauchehabituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de laCPAM(ou de laMSApour un salarié agricole).
À savoir
l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.
Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir uneautorisation de travail.
Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.
La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE)autorise le travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour(ou le titre de séjour) "vie privée et familiale"autorise le travail.
Attention
pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1erjour de la 2èmeannée suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.
Lacarte de séjour "passeport talent"ou"passeport talent (famille)"autorise le travail.
Les cartes"salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.
La carte de séjour "stagiaire ICT"autorise le travail.
Le visa de long séjour, lacarte de séjour étudiantou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professionsdans la limite de de la durée annuelle du travail (964 heures).
Si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, vous devez demander uneautorisation provisoire de travail (APT)avant de débuter votre activité.
À savoir
cette APT n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé parl'opérateur de compétences (OPCO).
La carte de séjourrecherche d'emploi ou création d'entrepriseautorise le travail.
L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1èreexpérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à2 563,92 €.
Le titre de séjour"Bénéficiaire de la protection subsidiaire"ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.
Le titre de séjour"Bénéficiaire du statut d'apatride"ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.
Ce titre de séjour autorise le travail.
Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.
Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités
Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.
Contrats concernés par une autorisation de travail
L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.
L'étranger ne peut pas obtenir de premièreautorisation de travail d'un étranger salarié en Francepour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage,contrat parcours emploi compétence,contrat de professionnalisation).
Cependant, le mineur pris en charge par l'Aseavant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Procédures de délivrance ou de contrôle d'une autorisation de travail
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a untitre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.
Cette démarche doit être effectuée au moins 2jours ouvrablesavant la date d'effet de l'embauche.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors auxformalités d'embauchehabituelles.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'embauche d'un salarié étranger qui a unecarte de séjour étudiantne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors auxformalités d'embauchehabituelles.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liéesà l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.
Attention
pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu unaccord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofiiou auprès duconsulat de Francepour le Canada.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander uneautorisation de travail.
Cette demande doit être faite en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
La décision est ensuitenotifiéeà l'employeur ou à sonmandataire.
En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder auxformalités d'embauchehabituelles.
À savoir
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur leregistre unique du personnel.
Taxe due par l'employeur
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissantseuropéens,andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1redélivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
La taxe n'est pas à payer en cas de dispense d'autorisation de travail.
À noter
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur ou égal à1 709,28 €(Smic) | 74 € |
Entre1 709,28 €et2 563,92 € | 210 € |
Supérieur à2 563,92 € | 300 € |
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant du salaire | Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur à4 273,21 € | 55 %du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à4 273,21 € | 2 350,26 € |
Le montant de la taxe est de50 €par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
En cas d'embauche dans lecadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe est de72 €quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle estdéclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
L'employeur qui dépenddu régime réel normal d’impositiondoit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n° 3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui dépenddu régime simplifié d’impositionen matière de TVA (RSI)ou du régime simplifié agricoleen TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulairen°3517-S-SD (régime général)oun° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui n'estpas redevable de la TVAdoit télédéclarer sa taxe sur l’annexen° 3310 Aà la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur lesite impots.gouv.fr .
Immatriculation auprès de la sécurité sociale
En complément de laDPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Services en ligne et formulaires
-
Immatriculation d'un salarié étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Sanctions
Situation | Amende (montant fixe) | Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende) |
|---|---|---|
Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour | 3 000 € | 1 an |
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour | 15 000 €par étranger concerné | 5 ans |
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée | 100 000 €par étranger concerné | 10 ans |
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler | 15 000 €par étranger concerné | 5 ans |
À savoir
des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).
Pour travailler en France, un ressortissant del'Espace économique européenn'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauchehabituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de laCPAM(ou de laMSApour un salarié agricole).
En complément de laDPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Services en ligne et formulaires
-
Immatriculation d'un salarié étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter lesformalités d'embauchehabituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de laCPAM(ou de laMSApour un salarié agricole).
En complément de laDPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Services en ligne et formulaires
-
Immatriculation d'un salarié étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Et aussi sur service-public.fr
-
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Étranger - Europe -
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger - Europe -
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Étranger - Europe -
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Social - Santé -
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
Textes de référence
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail - Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Procédure d'authentification du titre de séjour - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Contribution spéciale - Code du travail : article R5221-3
Liste des documents valant autorisation de travail - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2
Immatriculation du salarié - Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Contenu du registre unique du personnel - Code du travail : article L5221-8
Dispense de vérification pour les demandeurs d'emplois - Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative concernant les étudiants - Code du travail : article D5221-21-1
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur -
Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses Cerfa n°13396
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
Première ministre