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Vos droits et démarches

Un mineur peut-il détenir une arme ?

La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détientl'autorité parentale, non inscrite auFNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou d'un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Armes de catégorie D

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Armes de catégorie C

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir unearme de catégorie Cs'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Armes de catégorie A et B

Un mineur de 16 ans ou plus peut êtreautoriséà détenir certaines armes decatégorie A et B(armes à feu de poing, armes à feu d'épaule, etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup

Un mineur de 16 ans ou plus peut êtreautoriséà détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées encatégorie B) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADAattestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Armes de catégorie D

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Armes de catégorie C

Un mineur de plus de 12 ans peut détenir unearme de catégorie Cs'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Armes de catégorie A et B

Un mineur de 12 ans ou plus peut êtreautoriséà détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup

Un mineur de 12 ans ou plus peut êtreautoriséà détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées encatégorie B), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA, attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Un mineur de plus de 9 peut uniquement détenir les armes et munitions decatégorie Dsuivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

L'enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

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Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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