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Vos droits et démarches

Confiscation du véhicule

Vous avez commis uneinfractionroutière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est unepeine complémentaireprononcée par un juge à la suite d'uneinfractiongrave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Accident grave de la circulation/délit de fuite

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez lesdélitssuivants :

  • Homicide involontaire

  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable duprocureur de la République, faire procéder àl'immobilisationet à lamise en fourrièrede votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis auservice des domainespour être détruit ou vendu.

Refus d'obtempérer

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas derefus d'obtempérer.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable duprocureur de la République, faire procéder àl'immobilisationet à lamise en fourrièrede votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis auservice des domainespour être détruit ou vendu.

Conduite sans permis/assurance ou malgré une interdiction

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie

  • Absence d'assurance

  • Conduite du véhicule malgré lanotificationd'une décision desuspension administrativeoujudiciaire, derétention,d'annulationou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable duprocureur de la République, faire procéder àl'immobilisationet à lamise en fourrièrede votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis auservice des domainespour être détruit ou vendu.

Alcool ou stupéfiants au volant

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduitesous l'emprise de l'alcoolconstatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduitesous l'emprise de stupéfiantsconstatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques

  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

  • Récidivede conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable duprocureur de la République, faire procéder àl'immobilisationet à lamise en fourrièrede votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis auservice des domainespour être détruit ou vendu.

Excès de vitesse/détecteur de radar

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable duprocureur de la République, faire procéder àl'immobilisationet à lamise en fourrièrede votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis auservice des domainespour être détruit ou vendu.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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