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Vos droits et démarches

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. Cependant, l'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.

Identité et famille

Identité et famille

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

Avoir des papiers personnels :

- unecarte nationale d'identité,

- uncertificat de nationalité française,

- unpasseport,

- untitre d'identité républicain,

- unecarte européenne d'assurance maladie

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Accéder à ses origines personnelles

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Reconnaître son enfantet exercerl'autorité parentale

À tout âge

Seul

Accepter ou refuser sonadoption simple ou plénière

13 ans

Seul

Accepter ou refuser le changement de sonprénomou de sonnom

13 ans

Seul

S'il estné en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française

13 ans

Seul

Effectuer lerecensement citoyen

16 ans

Seul

Demander uncertificat de nationalité française

16 ans

Seul

Obtenirsonémancipation

16 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Décliner la nationalité française, s'il est né en France de parents étrangers

17 ans

Seul

Jeune étranger

Que peut faire un jeune étranger ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

Demanderl'asileen France

À tout âge

Seul

Obtenir undocument de circulation pour étranger mineur

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander laréintégration dans la nationalité française

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander unecarte de séjourpour travailler

16 ans

Seul

Demander la nationalité française :

16 ans

Seul

Demander laréintégration dans la nationalité française

16 ans

Seul

Droits et justice

À tout âge et seul, le jeune peut :

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Scolarité

Scolarité

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Être autorisé àsortir du collège ou du lycée

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Préparer sonorientation scolaire

À tout âge

Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

Êtredélégué de classeet organiser des réunions dans soncollègeoulycée

À tout âge

Seul

Participer à la direction d'unemaison des lycéens

16 ans

Seul

Loisirs

Loisirs

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Adhérer à uneassociation

À tout âge

Seul

Être temporairement autonome s'il a une activité descoutisme

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Participer à la création d'uneassociationet être chargé de son administration

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Participer à lacréation d'une association et être chargé de son administration

16 ans

Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dansun bar ou un café qui ne vend pas d'alcool

13 ans

Seul

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dansun bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)

16 ans

Seul

Se fairedes tatouages et des piercingspar un professionnel

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Obtenir lepermis de chasser

15 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Formation et travail

Formation et travail

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficierd'un parcours d'insertion professionnelle

13 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Intégrer undispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Conclure uncontrat d'apprentissage sous certaines conditions

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'engager dans unservice civique (ESC)

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Êtrepompier volontaire

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Quitter le système scolaire etentamer des démarches d'insertion pour travailler

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans unservice volontaire européen (SVE)

17 ans (sous certaines conditions)

Accord des parents (ou du tuteur)

Êtrevolontaire dans les armées

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Devenirréserviste militaire (réserve opérationnelle)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans laréserve citoyenne

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer lebrevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Partirtravailler au pair à l'étranger(dans certains pays seulement)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'inscrire au Service national universel (SNU)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Transports

Transports

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Passer lebrevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire)et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Apprendre de manière anticipée àconduire en conduite accompagnée.

Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par ledispositif du permis à 1 €

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Préparer le permis moto légère (permis A1)

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'inscrire àl'examen du permis de conduire

17 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Argent

Argent

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Détenir uncompte bancaire ou un livret d'épargne

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Posséder unecarte de retrait

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Détenir uncontrat d'assurance-vieà son nom

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Acquérir et utiliser deschèques de voyage

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Souscrire un plans d'épargne retraite (PER)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Demanderl'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait

12 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement

Santé et logement

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

À tout âge

Seul

M'occuper des questions touchant à sa santé :

16 ans

Seul

Avoir son propre logement (faire signer unbail de locationpar ses parents et percevoir uneallocation logement)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Décès

Décès

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-viegarantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès

12 ans

Seul

S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant surle registre national des refus

13 ans

Seul

Faire untestament(en respectant certaines contraintes)

16 ans

Seul

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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