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Vos droits et démarches
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Seul le jeune majeur ou lemineur émancipébénéfice d'une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l'accord ou l'autorisation de ses parents (qui ont l'autorité parentale) ou de son tuteur s'il en a un.
Identité et famille
Que peut faire un jeune ? | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ? |
|---|---|---|
Avoir des papiers personnels : | À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) |
À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) | |
À tout âge | Seul | |
Accepter ou refuser sonadoption simple ou plénière | 13 ans | Seul |
13 ans | Seul | |
S'il estné en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française | 13 ans | Seul |
Effectuer lerecensement citoyen | 16 ans | Seul |
Demander uncertificat de nationalité française | 16 ans | Seul |
Obtenir sonémancipation | 16 ans | Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Décliner la nationalité française, s'il est né en France de parents étrangers | 17 ans | Seul |
Que peut faire un jeune étranger ? | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ? |
|---|---|---|
Demanderl'asileen France | À tout âge | Seul |
À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) | |
Demander laréintégration dans la nationalité française | À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Demander unecarte de séjourpour travailler | 16 ans | Seul |
Demander la nationalité française
| 16 ans | Seul |
Demander laréintégration dans la nationalité française | 16 ans | Seul |
Droits et justice
À tout âge et seul, le jeune peut :
Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)
Bénéficier del'aide juridictionnelle
Être entendu par un juge dans une procédure civile(par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s'il est en danger,juge des tutelles)
Témoignerouêtre entendu, jugé et éventuellement condamnédans le cadre d'une procédure pénale
Saisir leDéfenseur des droitsd'une réclamation
Exercer sesdroits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiquescontenant des informations le concernant
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Point-justice
Ministère chargé de la justice
Scolarité
Que peut faire un jeune ? | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
Être autorisé àsortir du collège ou du lycée | À tout âge | Accord des parents (ou du tuteur) |
Préparer sonorientation scolaire | À tout âge | Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents) |
Êtredélégué de classeet organiser des réunions dans soncollègeoulycée | À tout âge | Seul |
Participer à la direction d'unemaison des lycéens | 16 ans | Seul |
Loisirs
Que peut faire un jeune ? | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
Adhérer à uneassociation | À tout âge | Seul |
Être temporairement autonome s'il a une activité descoutisme | À tout âge | Accord des parents (ou du tuteur) |
Participer à la création d'uneassociationet être chargé de son administration | À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Participer à lacréation d'une association et être chargé de son administration | 16 ans | Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents). |
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dansun bar ou un café qui ne vend pas d'alcool | 13 ans | Seul |
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dansun bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool) | 16 ans | Seul |
Se fairedes tatouages et des piercingspar un professionnel | À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Obtenir lepermis de chasser | 15 ans | Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Formation et travail
Que peut faire un jeune ? | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficierd'un parcours d'insertion professionnelle | 13 ans | Accord des parents (ou du tuteur) |
Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions | 14 ans | Accord des parents (ou du tuteur) |
Intégrer undispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) | 15 ans | Accord des parents (ou du tuteur) |
Conclure uncontrat d'apprentissage sous certaines conditions | 15 ans | Accord d'un parent ou du tuteur |
S'engager dans unservice civique (ESC) | 16 ans | Accord des parents (ou du tuteur) |
16 ans | Accord d'un parent ou du tuteur | |
Quitter le système scolaire etentamer des démarches d'insertion pour travailler | 16 ans | Accord des parents (ou du tuteur) |
S'engager dans unservice volontaire européen (SVE) | 17 ans (sous certaines conditions) | Accord des parents (ou du tuteur) |
17 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | |
17 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | |
S'engager dans laréserve citoyenne | 17 ans | Accord des parents (ou du tuteur) |
17 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | |
Partirtravailler au pair à l'étranger(dans certains pays seulement) | 17 ans | Accord des parents (ou du tuteur) |
S'inscrire au Service national universel (SNU) | 15 ans | Accord des parents (ou du tuteur) |
Déplacement
En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d'une pièce d'identité.
Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l'accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.
En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers etl'autorisation de sortie du territoired'au moins un de ses parents en sa possession.
Ces dispositions sont valables pour toute sorite du territoire français au sein de l'Union Européenne.
Pour les déplacements hors de l'Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).
Cependant, lorsqu'un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander uneopposition à la sortie du territoire (OST)en cas d'urgence ou recourir à uneinterdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.
Transports
Que peut faire un jeune ? | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
Passer lebrevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire)et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette | 14 ans | Accord des parents (ou du tuteur) |
Apprendre de manière anticipée àconduire en conduite accompagnée. Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par ledispositif du permis à 1 € | 15 ans | Accord d'un parent ou du tuteur |
Préparer le permis moto légère (permis A1) | 16 ans | Accord d'un parent ou du tuteur |
S'inscrire àl'examen du permis de conduire | 17 ans | Accord d'un parent ou du tuteur |
Argent
Que peut faire un jeune ? | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
Détenir uncompte bancaire ou un livret d'épargne | À tout âge | Accord d'un parent ou du tuteur |
Posséder unecarte de retrait | À tout âge | Accord d'un parent ou du tuteur |
Détenir uncontrat d'assurance-vieà son nom | À tout âge | Accord des parents (ou du tuteur) |
Acquérir et utiliser deschèques de voyage | À tout âge | Accord d'un parent ou du tuteur |
Souscrire un plan d'épargne retraite (PER) | À tout âge | Accord d'un parent ou du tuteur |
Demanderl'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait | 12 ans | Accord d'un parent ou du tuteur |
Santé et logement
Que peut faire un jeune ? | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
Maîtriser le risque de grossesse non désirée : | À tout âge | Seul |
S'occuper des questions touchant à sa santé :
| 16 ans | Seul |
Avoir son propre logement (faire signer unbail de locationpar ses parents et percevoir uneallocation logement) | À tout âge | Accord d'un parent ou du tuteur |
Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s'il est rattaché au compte de ses parents).
Concernant lacarte européenne d'assurance maladie (CEAM), il peut la demander dès qu'il obtient son numéro de sécurité sociale.
Sexualité
Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.
En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).
Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.
En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).
Décès
Que peut faire un jeune ? | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-viegarantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès | 12 ans | Seul |
S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant surle registre national des refus | 13 ans | Seul |
Faire untestament(en respectant certaines contraintes) | 16 ans | Seul |
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Information jeunesse
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) - Fil santé jeunes
Pour en savoir plus
-
Dix conseils pour rester net sur le web
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) -
Site jeunes.gouv.fr
Ministère chargé de la jeunesse -
Espace jeunes du site de la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) -
Service national universel
Ministère chargé de l'éducation