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Vos droits et démarches

Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.

Opérations concernées

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant untitre(action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées,sous conditions, notamment celles d'unplan d'épargne en actions (PEA)et celles liées à l'épargne salariale (PEE,Percopar exemple).

Calcul de la plus-value

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre. C'est la différence entre le prix d'achat et le prix de vente dutitre.

S'il s'agit d'une moins-value, la perte peut être déduite de la plus-value de même nature, sous certaines conditions.

Exemple

En 2020, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de4 000 €.

Vous subissez donc une moins-value de1 000 €(3 000 €-4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2020, ou de l'année suivante si vous n'avez aucun gain.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Imposition de la plus-value

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de30 %(12,8 %d'impôt sur le revenu et17,20 %deprélèvements sociaux).

Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif.

La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis aubarème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vous devrez également payer les17,20 %deprélèvements sociaux.

Déclaration

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Services en ligne et formulaires

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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