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Vos droits et démarches

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention dePacsou de sa modification est de230,77 € TTC.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • émolumentsde formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • rédactiond'un testament.

Ces coûts sont réglementés par letarif des notaires.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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