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Vos droits et démarches

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal, d'une mairie ou d'un notaire.

Le greffe du tribunal ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :

  • soit votreextrait d'acte de naissance,

  • soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'informer ?

En cas de perte de l'original de la convention de Pacs, l'officier d'état civil peut vous délivrer un duplicata du récépissé d'enregistrement, sur présentation d'une pièce d'identité.

Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il peut vous délivrer une copie authentique.

Le coût de la copie est de1,15 €hors taxe la page, soit1,38 €toutes taxes comprises (TTC).

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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