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Vos droits et démarches

Assurance habitation d'une colocation

Vous devez obligatoirement assurer le logement que vous louez en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devrez également fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que vous êtes assuré. Dans le cas contraire, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de location.

Qui doit assurer le logement ?

Il suffit qu'au moins un colocataire soit assuré pour lesrisques locatifspour que l'obligation d'assurance soit respectée.

Cependant, en cas de sinistre, la responsabilité de chaque colocataire est déterminée en fonction de sa part du loyer. Par exemple, s'il y a unefranchise, à payer, la part de chacun sera calculée par rapport à sa part du loyer.

Il est important donc que chaque colocataire prenne une assurance pour couvrir saresponsabilité civile.

Attestation d'assurance

Vous devez fournir au propriétaire uneattestation d'assuranceau début de la location, puis ensuite chaque année.

Si l'attestation n'est pas transmise au propriétaire, celui-ci doit rappeler aux colocataires leur obligation de le faire.

Si l'attestation ne lui est toujours pas transmise 1 mois après cette mise en demeure, le propriétaire pourra :

  • mettre fin au contrat de location

  • ou souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires. Cette assurance sera limitée aux risques locatifs et le propriétaire ajoutera 1/12èmede la cotisation annuelle au montant du loyer (plus éventuellement une majoration d'au plus10 %).

Souscription d'un contrat

Un seul contrat d'assurance peut être souscrit pour couvrir tous les colocataires. Le nom de chacun d'entre eux sera alors indiqué dans le contrat.

Attention

certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires. Cependant, ils sont généralement réservés aux jeunes.

Les colocataires et le bailleur peuvent convenir, par une clause inscrite dans le contrat de bail, que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires. Dans ce cas, le remboursement de la prime d'assurance annuelle s'effectue en plusieurs fois, à l'occasion de chaque paiement du loyer.

Chaque colocataire s'assure individuellement auprès de l'assureur de son choix. Toutefois, la souscription chez le même assureur peut permettre de limiter les litiges en cas de sinistre.

Attention

certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires. Cependant, ils sont généralement réservés aux jeunes.

Étendue de la garantie minimale

La garantie obligatoirerisques collectifsest limitée. Elle couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble, et ne couvre pas les dommages causés :

  • aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple)

  • aux biens des colocataires (par un incendie par exemple).

Pour compléter cette garantie et vous protéger contre les autres risques, vous pouvez souscrire une assurancemultirisques habitation.

En cas de changement dans la colocation

Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), il faut faire unavenantau contrat de location.

De même, vous devrez faire un avenant au contrat d'assurance s'il a été souscrit un seul contrat pour couvrir tous les colocataires.

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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