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Vos droits et démarches

Révision du montant de la pension alimentaire

Conditions

Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins ducréancierou dudébiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau.

Saisir le juge

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, le créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Le créancier doit utiliser le formulaire cerfa n°11530.

Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

Où s'informer ?

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) pour demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.

Le demandeur doit utiliser le formulaire cerfa n°11530 et saisir le tribunal du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

Où s'informer ?

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation

  • Acte de mariage ou livret de famille,

  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...),

  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,

  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),

  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire,

  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins,

  • Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Attention

les pièces à fournir varient selon la situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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