Vos droits et démarches

Un terrain est ditouquand il ne provient pas d'unedivision foncière. Il est également appeléterrain en diffus.Il peut être mis en vente sans êtreborné, niviabilisé.

Un terrainsitué dans un lotissementest issu d'une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir unpermis d'aménagerou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement êtrebornéetviabilisé.