Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte uneclause de solidarité(ouclause d'indivisibilitéde la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.

Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.

S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de sonpréavissi un nouveau colocataire le remplace.

S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.

Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de sonpréavissi un nouveau colocataire le remplace.

S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.

Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours.

Toutefois, le propriétaire peut donner son accord paravenant:

  • pour désolidariser le colocataire sortant avant

  • ou pour le désolidariser et le remplacer par un nouvel occupant

Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web