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Vos droits et démarches

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votreCafou votreMSApeut ne pas l'êtreen matière fiscale. Pour leRSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche enCDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votreCafou à votreCMSA.

Touttrop-perçudoit être remboursé.

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, lesallocations familialesde la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est inscrit dans un établissement scolaire

  • Il estinstruit à domicile(par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)

  • Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche enCDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votreCafou à votreCMSA.

Touttrop-perçudoit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Enfants concernés

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :

  • Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17eanniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4edegré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

En cas de rémunération de l'enfant

Tout dépend sil'enfant à chargerentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à952,74 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1eroctobre au 31 mars et du 1eravril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas952,74 €(55 %duSmic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.

    Exemple : pour le jeune qui a perçu1.120,43 €net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1eravril au 30 septembre est de2.240,86 €divisé par 6, soit373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1eroctobre,

  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1eravril.

À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1ermois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser952,74 €(55 %duSmic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Changement de situation

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votreCafou à votreCMSA.

Exemple

Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché enCDD, vous devez signaler ce changement.

Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à laCafou à laMSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votreCafou à votreCMSA.

Tout trop-perçudoit être remboursé.

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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