Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votreCafou votreMSApeut ne pas l'êtreen matière fiscale. Pour leRSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

L'enfant dont vous avez la charge sera considéré comme à charge sans condition particulière.

Pour le RSA sont considérés comme à charge :

  • vos enfants qui ouvrent droitaux prestations familiales,

  • et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17eanniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4edegré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche enCDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votreCafou à votreCMSA.

Touttrop-perçudoit être remboursé.

Pour le RSA sont considérés comme à charge :

  • vos enfants qui ouvrent droitaux prestations familiales,

  • et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17eanniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4è degré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, lesallocations familialesde la Caf ou de la CMSA sont versées à la condition que l'enfant soit :

  • inscrit dans un établissement scolaire,

  • ouinstruit à domicile(par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance (Cned)),

  • ou que l'état de santé de l'enfant l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire.

À savoir

selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche enCDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votreCafou à votreCMSA.

Touttrop-perçudoit être remboursé.

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

Enfants concernés

Pour le RSA sont considérés comme à charge :

  • vos enfants qui ouvrent droitaux prestations familiales,

  • et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17eanniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4edegré inclus (cousins germains).

Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.

L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

En cas de rémunération de l'enfant

Tout dépend sil'enfant à chargerentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à943,44 €.

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1eroctobre au 31 mars et du 1eravril au 30 septembre).

Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

  • Si cette moyenne ne dépasse pas943,44 €(55 %duSmic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.

    Exemple : pour le jeune qui a perçu1.120,43 €net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1eravril au 30 septembre est de2.240,86 €divisé par 6, soit373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

  • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

  • entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1eroctobre,

  • entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1eravril.

À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1ermois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent dépasser943,44 €(55 %duSmic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

Changement de situation

Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche enCDD), vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votreCafou à votreCMSA.

Principe de non-cumul

Il ne vous sera plus possible de déclarer l'enfant à charge, si celui-ci demande une prestation à laCafou à laMSA.

Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votreCafou à votreCMSA.

Tout trop-perçudoit être remboursé.

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web