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Vos droits et démarches

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge. L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

Pension fixée par jugement

S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge. C'est-à-dire soit le montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit lemontant revalorisé spontanément par vous-même.

À savoir

en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration denombre de parts.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter lanotice explicativeet labrochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

En l'absence de jugement

Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votreobligation alimentaire. Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter lanotice explicativeet labrochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1eremploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

Attention

votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

L'enfant vit avec vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu

  • Ses revenus sont insuffisants

  • Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

    Le montant de la déduction est limité.

    La déduction est d'un montant forfaitaire de3 542 €(le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

    Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.

    À savoir

    vous devez indiquer cette déduction dans la partieCharges déductibles prévues par l'article 156 et 156 bisde votre déclaration de revenus.

    Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

    La déduction totale ne peut pas dépasser5 959 €par enfant.

    À noter

    votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez lanotice explicativeet labrochure pratique de l'impôt sur le revenu .

    Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

    L'enfant ne vit pas chez vous

    Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu

  • Ses revenus sont insuffisants

  • Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

    Le montant de la déduction est limité.

    Attention

    vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

    Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

    Sivotre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de5 959 €par enfant.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à11 918 €.

    Si vous subvenez seuls aux besoins devotre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire11 918 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

    Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes séparé

    • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

    Sil'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de5 959 €par enfant.

    Si un parent subvient seul aux besoins de sonenfant(célibataire, divorcé ou veuf)chargé de famille, il peut déduire jusqu'à11 918 €.

    Si un parent subvient seul aux besoins de sonenfant marié ou pacsé, il peut déduire11 918 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

    À noter

    votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter lanotice explicativeet labrochure pratique de l'impôt sur le revenu .

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Coordonnées

    Mairie de Genech
    Ouverture au public
    lundi et jeudi : 16h à 17h30
    mardi : 16h à 18h30
    mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

    Tél. 03.20.84.57.16
    Fax 03.20.84.50.09
    Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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