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Vos droits et démarches

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis aurégime micro foncier.

Vous pouvez cependant choisir lerégime réel.

Le micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 %. Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...).

Attention

si vous optez pour le régime réel, cette option serairrévocablependant 3 ans.

Le service des impôts applique unabattementforfaitaire de30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du siteimpots.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

Le service des impôts applique unabattementforfaitaire de30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

Services en ligne et formulaires

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du siteimpots.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez remplir leformulaire n°2044.

Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)

  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")

  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifsScellier intermédiaireouScellier ZRR

  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Services en ligne et formulaires

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du siteimpots.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir leformulaire n°2044.

Vous devez remplir le formulaire n° 2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)

  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")

  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifsScellier intermédiaireouScellier ZRR

  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Services en ligne et formulaires

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Où s'informer ?

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Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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