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Vos droits et démarches

Séparation des parents : résidence de votre enfant

La résidence de votre enfant peut être fixée entre vous (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).

Qui fixe la résidence de l'enfant ?

En cas dedivorce par consentement mutuel, c'est vous en tant que parents qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce validée et publiée par le notaire.

En cas dedivorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe sa résidence dans les intérêts de votre enfant.

Où peut habiter votre enfant ?

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vousde façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.

En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.

Votre enfant peut résider uniquementau domicile de l'un d'entre vous.

Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice dudroit de visitede l'autre parent.

Votre enfant peut habiterchez une autre personne.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

  • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,

  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision estprovisoireet les parents conservent l'autorité parentale.

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?

Que faire en cas de déménagement ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez1 moispour indiquer ce changement d’adresse à l'autre parent.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à7 500 €.

À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire valider vos modifications et publier votre nouvelle convention par le notaire.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Où s'informer ?

Qui fixe la résidence de l'enfant ?

La résidence de votre enfant doit être fixée amiablement.

Il est cependant conseillé d'établir un contrat (appeléconvention) entre vous, de la dater et de la signer.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :

Si vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Il est cependant conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :

Où s'informer ?

Où peut habiter votre enfant ?

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vousde façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.

En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.

Votre enfant peut résider uniquementau domicile de l'un d'entre vous.

Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice dudroit de visitede l'autre parent.

Votre enfant peut habiterchez une autre personne.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

  • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,

  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision estprovisoireet les parents conservent l'autorité parentale.

Que faire en cas de déménagement ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez1 moispour indiquer, à l’autre parent, ce changement d’adresse.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à7 500 €.

À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Comment modifier le lieu de résidence de l'enfant ?

Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, que vous soyez séparés de corps ou séparés, vous pouvez la modifier vous-mêmes. Il est cependant conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater et de la signer.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, que vous soyez séparés de fait ou séparés, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Comment faire si...

Coordonnées

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Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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