Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Séparation des concubins

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation sur le plan

  • matériel (répartition des meubles, voiture(s)),

  • familial (garde ou résidence des enfants éventuels),

  • et patrimonial (vente du/des bien(s) immobilier(s)) pour tout ce qui est commun.

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés :

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (comme dans ledivorce pour faute). La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose pas sur un contrat), l'un s'étant enrichi au détriment de l'autre.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web