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Vos droits et démarches

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Après un changement denom de famillepar décret, vosactes d'état civilsont modifiés.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande auprocureur de la République.

Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.

Où s'informer ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Ampliationdu décret autorisant votre changement de nom

  • Copie des actes d'état-civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est prudent de les joindre.

  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition. Ces documents sont délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.

Où s'informer ?

Attention

un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'untiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Une fois la procédure terminée, la mention de votrechangement de nomest portée en marge de vosactes d'état civil.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire dePacset les actes de vos enfants sont aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité,passeport).

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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