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Aide juridictionnelle

Réforme des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée par le parlement le 21 juillet 2020. Ce texte prévoit le report au 1er janvier 2021 de la réforme des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle initialement prévue pour le 1er décembre 2020.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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