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Vos droits et démarches

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Non, un bailleur privé ne peut plus se prémunir contre les impayés de loyers avec la GRL.

La GRL était un dispositif par lequel un propriétaire (bailleur) pouvait se protéger contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). Ce dispositif a définitivement pris fin le 1erjanvier 2018 :

  • Les contrats n'étaient plus distribués par les assureurs depuis 2016.

  • Les contrat souscrits avant 2016 pouvaient être renouvelés à échéance en 2016 pour 1 an maximum.

La GRL est remplacée par la . Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement (anciennement1 % Logement) pour prendre en charge le paiement de son loyer et de ses charges, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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