Vos droits et démarches

Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

• Sur un ou plusieurs immeubles

• Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'undroit réel immobilier

Les informations délivrées prennent la forme d'unecopied'une ou plusieursfiches manuscritesou d'uneréponse informatiqueà compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander lesrenseignementsconcernant lasituation juridique des immeubles et le patrimoine immobilierdes personnesaprès 1956.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Copie de documents enregistrés après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

• Sur un ou plusieurs immeubles

• Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'undroit réel immobilier

Par exemple, vous pouvez demander la copie durèglement de copropriété.

Les informations délivrées prennent la forme d'unecopied'une ou plusieursfiches manuscritesou d'uneréponse informatiqueà compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander lesrenseignementsconcernant lasituation juridique des immeubles et le patrimoine immobilierdes personnesaprès 1956.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Complément de renseignements après 1956

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire unedemande complémentaire de renseignements.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander desrenseignementscomplémentaires.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Copie de documents enregistrés avant 1956

Vous pouvez demander lacopiedes documents suivants :

• Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

• Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

• Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander unecopie de documentsenregistrésavant 1956.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Relevé des formalités datant d'avant 1956

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander ladélivrance d'unrépertoriées au nom d'une personne.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrésavant 1956.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.