ecole

Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes dispensé. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis auxdroits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.

Biens soumis aux droits de succession

Si le défunt étaitdomicilié en France, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus (biens meublesetimmeubles). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

À noter

des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt étaitusufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).

Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus. Peu importe qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées au bénéficiaire

Personnes dispensées de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré du paiement des droits de successionsi vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

En principe, unhéritier,donataireoulégatairedoit effectuer unedéclaration de succession .

Mais il existe des exonérations.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous êteshéritier en ligne directeet le défunt vous a fait unedonationou undon manuelnon enregistré ou non déclaré

  • L'actif brut successoralest supérieur ou égal à50 000 €

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez bénéficié de la part du défunt d'unedonationou d'undon manuelnon enregistré ou non déclaré

  • L'actif brut successoralest supérieur ou égal à50 000 € €

Vous devez faire une déclaration de succession sil'actif brut successoralest supérieur ou égal à3 000 €.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Personnes morales de droit public

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux

  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Exonérations liées au défunt

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

  • Victime de guerre ou d'acte de terrorisme

  • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures

  • Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Exonérations selon la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants :

  • Réversion de rente viagèreentre époux ou entrehéritiers en ligne directe

  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),

  • Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web