Vos droits et démarches

Personnes dispensées de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré du paiement des droits de successionsi vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

En principe, unhéritier,donataireoulégatairedoit effectuer unedéclaration de succession .

Mais il existe des exonérations.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

• Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

• Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

• Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Personnes morales de droit public

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :

• Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux

• Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

• État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

• Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants :

• Réversion de rente viagèreentre époux ou entrehéritiers en ligne directe

• Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),

• Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

• Bien forestier ou agricole

• Entreprise individuelle, part et action de sociétés

• Logement acquis neuf entre le 1^erjuin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1^eraoût 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1^ère transmission du bien)

• Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1^eraoût 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1^èretransmission du bien).