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Vos droits et démarches

Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?

Oui, la salariée, dont la grossesse est médicalement constatée, peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis.

Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer l'employeur par lettre avecRAR.

La salariée a droit à uneindemnité compensatrice de congés payéssi elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Attention

la salariée qui démissionne pendant la grossesse se prive du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à l'issue de son congé de maternité.

La salariée qui souhaite démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise doit effectuer unpréavisdans les conditions habituelles de ladémission.

Elle a droit à uneindemnité compensatrice de congés payéssi elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Toute salariée peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis.

Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.

La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :

Elle doit informer son employeur de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée avecRARou remise contre récépissé, au moins15 joursavant la fin du congé de maternité.

Après sa démission, la salariée bénéficie d'une priorité de réembauche pendant1 anpour des emplois correspondants à ses qualifications.

La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avecRARou contre récépissé. En cas de réemploi, la salariée bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis avant son départ.

La salariée a droit à uneindemnité compensatrice de congés payéssi elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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