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Vos droits et démarches

À partir de quel âge peut-on travailler ?

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (CDI,CDD, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par sonreprésentant légal(père ou mère, par exemple), sauf s'il estémancipé.

Par dérogation, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans.

Certainesactivités professionnellessont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

Avant 14 ans

Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement :

  • dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores,

  • en tant que mannequin,

  • dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Lereprésentant légaldu mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail.

Où s'informer ?

À noter

il est possible d'effectuer desvisites d'informationet des périodes d'observation en entreprise.

À 14 ans

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours

  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances

    (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)

  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit8,12 €).

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours

  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)

  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

Il ne doit pas travailler plus de32 heurespar semaine, ni plus de 7 heures par jour.

À 15 ans

Pendant les vacances scolaires

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours

  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances

    (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)

  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit8,12 €).

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours

  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)

  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

Il ne doit pas travailler plus de35 heurespar semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Apprentissage

Un mineur de 15 ans peut s'inscrire enapprentissageseulement s'il a terminé la classe de 3ème. Sinon, il doit attendre d'avoir 16 ans.

Le mineur bénéficie de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel il a signé un contrat d'apprentissage. L'employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale.

Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*07.

Services en ligne et formulaires

À partir de 16 ans

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certainstravaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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