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Vos droits et démarches

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sansdescendants. En effet, les parents ne sont pas deshéritiers réservataires.

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation uneclause de retour conventionnel.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), il est restitué aux parents sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite del'actif successoral. Les parents doivent s'adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

Où s'informer ?

Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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