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Vos droits et démarches

J'attends un enfant

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.

Santé

Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets madéclaration de grossesseà ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (CafouMSA) et je me renseigne sur laprime à la naissanceetl'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
J'effectue lesexamens médicaux obligatoires
J'ai droit à desautorisations d'absencepour m'y rendre, ainsi que lapersonne avec qui je vis en couple.
Je m'informe sur laprise en charge des dépenses de santé
Je demandel'aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

État civil

Le père peutreconnaître l'enfantdès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.
S'il s'agit du 1^erenfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être lenom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de ladéclaration de naissance.

Moyen de garde

Mode de garde extérieur

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

Inscription en crèche
Accueil par une assistante maternelle agrééeet je me renseigne sur lecomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) enhalte-garderie, si ma commune le prévoit

Autre choix

Je me renseigne sur laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelleje vis en couple.
Je peux aussi choisir dedémissionner de mon travailaprès la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi - Travail

J'occupe un emploi

Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :

Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme laréduction de mes horaires de travail(si cela est possible dans mon entreprise) et lesautorisations d'absencepour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe unposte de nuitou unposte exposé à certains risques, ou quemon état de santé le nécessite

À noter

lapersonne avec qui je vis en couplepeut obtenir de son employeurune autorisation d'absencepour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Durant ma grossesse :

Je bénéficie d'uneprotection contre le licenciement
Je peuxdémissionner de mon travailsans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Je m'informe sur la durée du congé de maternitéd'une salariéeoud'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle).

Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.

Je suis sans emploi

Je peuxdéclarer ma grossesse à Pôle emploi
Je m'informe sur lecongé maternité
Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité

À noter

lapersonne avec qui je vis en couplepeut obtenir de son employeurune autorisation d'absencepour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

À tout moment après la naissance

Aides

Je peux demander diverses aides :

Allocations familiales,
Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile
Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi uneaide à la garde d'enfants
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suissalariéeou que je suis unagent public (fonctionnaire ou contractuel).

Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander lacarte famille nombreuse

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par mon époux/épouse, je me renseigne sur laprocédure particulièreprévue dans ce cas.

Moyen de garde

Mode de garde extérieur

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

Inscription en crèche
Accueil par une assistante maternelle agrééeet je me renseigne sur lecomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) enhalte-garderie, si ma commune le prévoit

Autre choix

Je me renseigne sur laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelleje vis en couple.
Je peux choisir dedémissionner de mon travailaprès la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

si je suis salariée, sur le congé parental àtemps pleinou àtemps partiel
si je suis agent public, sur lecongé parental, ou sur un temps partiel en tant quefonctionnaireoucontractuel.

À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelleje vis en couple.

Dans les 5 jours qui suivent la naissance

Je choisis leprénomet lenomde l'enfant
S'il s'agit du 1^erenfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de ladéclaration de naissance.
Jefais déclarer ou je déclare la naissancede mon enfant

Dans les 15 jours qui suivent la naissance

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelleje vis en couplepeut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit

Dans le mois qui suit la naissance

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)
Caisse d'assurance maladie
Complémentaire santé(par exemple, ma mutuelle)

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (Gérer mon prélèvement à la source, puisDéclarer un changementet choisirnaissanceen ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :

pour obtenir éventuellement uneréduction de loyer de solidarité,
pour obtenir au plus tôt une réduction dusupplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.

Dans les 4 mois maximum

Le père de mon enfant ou la personne avec quije vis en couplepeut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :

s'il estsalarié
ou s'il estagent public(fonctionnaire ou contractuel)
ou s'il estpraticien, auxiliaire médical ou conjoint collaborateur .

Dans les 6 mois maximum

S'il s'agit de mon 3^eenfant et que je suis salariée, je peux demander ledéblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale(ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

Dans la 1re année de l'enfant

Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale monchangement de situation

Si je suis salariée, je peux demander à mon employeurd'allaiter pendant mes heures de travail(réduction du temps de travail journalier)

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Moyen de garde

Emploi-Travail

À savoir

Dans les 5 jours qui suivent la naissance

Dans les 15 jours qui suivent la naissance

Dans le mois qui suit la naissance

Services en ligne et formulaires

Dans les 4 mois maximum

Dans les 6 mois maximum

Dans la 1re année de l'enfant

Et aussi sur service-public.fr

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