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Vos droits et démarches

J'attends un enfant

Ma grossesse étant confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations sociales, ainsi qu'auprès de mon employeur ou Pôle emploi.

Santé

Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets madéclaration de grossesseà ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (CafouMSA) et je me renseigne sur laprime à la naissanceetl'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
J'effectue lesexamens médicaux obligatoires
J'ai droit à desautorisations d'absencepour m'y rendre, ainsi que lapersonne avec qui je vis en couple.
Je m'informe sur laprise en charge des dépenses de santé
Je demandel'aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

État civil

Si les parents ne sont pas mariés, le père peutreconnaître l'enfantpendant la grossesse
S'il s'agit du 1^erenfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant :nom de la mère, du père ou double nom. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

Moyen de garde

Mode de garde extérieur

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :

Inscription en crèche
Accueil par une assistante maternelle agrééeet je me renseigne sur lecomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) enhalte-garderie, si ma commune le prévoit

Autre choix

Je me renseigne sur laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)si je décide de prendre un congé parental (moi ou la personne avec laquelleje vis en couple)
Je peux aussi choisir dedémissionner de mon travailaprès la naissance, pour élever mon enfant, sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi - Travail

J'occupe un emploi

Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :

Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme laréduction de mes horaires de travail(si cela est possible dans mon entreprise) et lesautorisations d'absencepour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe unposte de nuitou unposte exposé à certains risques, ou quemon état de santé le nécessite

À noter

lapersonne avec qui je vis en couplepeut obtenir de son employeurune autorisation d'absencepour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Durant ma grossesse :

Je bénéficie d'uneprotection contre le licenciement
Je peuxdémissionner de mon travailsans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Je m'informe sur la durée du congé de maternité :

J'ai obligation de prévenir mon employeur avant de partir en congé maternité.

Je suis sans emploi

Je peux déclarer ma grossesse àdéclarer ma grossesse à Pôle emploi
Je m'informe sur lecongé maternité
J'ai obligation de prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité

À noter

lapersonne avec qui je vis en couplepeut obtenir de son employeurune autorisation d'absencepour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

À tout moment après la naissance

Aides

Je peux demander diverses aides :

Allocations familiales,
Revenu de solidarité active (RSA)sous certaines conditions
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile
Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, uneaide à la garde d'enfantsde Pôle emploi
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, un congé de présence parentale. La demande à faire varie selon que je suissalariéeou que je travaille dans lesecteur public (fonctionnaire ou contractuelle).

Si j'ai au moins 3 enfants, lacarte famille nombreuse

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par mon époux, je me renseigne sur laprocédure particulièreprévue dans ce cas.

Moyen de garde

Mode de garde extérieur

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :

Inscription en crèche
Accueil par une assistante maternelle agrééeet je me renseigne sur lecomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) enhalte-garderie, si ma commune le prévoit

Autre choix

Je me renseigne sur laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)si je décide de prendre un congé parental (moi ou la personne avec laquelleje vis en couple)
Je peux aussi choisir dedémissionner de mon travailaprès la naissance, pour élever mon enfant, sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille (ou la personne avec laquelleje vis en couple) et veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

si je suis salariée, sur le congé parental àtemps pleinou àtemps partiel
si je suis agent du service public, sur lecongé parental, ou sur un temps partiel en tant quefonctionnaireoucontractuel.

Dans les 5 jours qui suivent la naissance

Je choisis leprénomet lenomde l'enfant
S'il s'agit du 1^erenfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant : nom de la mère, du père ou double nom. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Jefais déclarer ou je déclare la naissancede mon enfant

Dans les 15 jours qui suivent la naissance

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelleje vis en couplepeut bénéficier d'un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit

Dans le mois qui suit la naissance

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)
Caisse d'assurance maladie
Complémentaire santé(par exemple, ma mutuelle)

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (Gérer mon prélèvement à la source, puisDéclarer un changementet choisirnaissanceen ajoutant mon enfant dans les personnes à charge).

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur de la naissance :

pour bénéficier éventuellement d'uneréduction de loyer de solidarité,
pour bénéficier au plus tôt d'une réduction dusupplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.

Dans les 4 mois maximum

Le père de mon enfant ou la personne avec quije vis en couplepeut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :

s'il estsalarié
ou s'il estagent de la fonction publique(fonctionnaire ou contractuel)
ou s'il estpraticien, auxiliaire médical ou conjoint collaborateur .

Dans les 6 mois maximum

S'il s'agit de mon 3^eenfant et que je suis salariée, je peux demander ledéblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale(ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

Dans la 1re année de l'enfant

Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale monchangement de situation

Si je suis salariée, je peux demander à mon employeurd'allaiter pendant mes heures de travail(réduction du temps de travail journalier)

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Moyen de garde

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À noter

À noter

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Aides

Adoption

Moyen de garde

Emploi-Travail

Dans les 5 jours qui suivent la naissance

Dans les 15 jours qui suivent la naissance

Dans le mois qui suit la naissance

Services en ligne et formulaires

Dans les 4 mois maximum

Dans les 6 mois maximum

Dans la 1re année de l'enfant

Et aussi sur service-public.fr

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