Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches
Ma grossesse étant confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations sociales, ainsi qu'auprès de mon employeur ou Pôle emploi.
Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets madéclaration de grossesseà ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (CafouMSA) et je me renseigne sur laprime à la naissanceetl'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
J'effectue lesexamens médicaux obligatoires
J'ai droit à desautorisations d'absencepour m'y rendre, ainsi que lapersonne avec qui je vis en couple.
Je m'informe sur laprise en charge des dépenses de santé
Je demandel'aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières
Si les parents ne sont pas mariés, le père peutreconnaître l'enfantpendant la grossesse
S'il s'agit du 1erenfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant :nom de la mère, du père ou double nom. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :
Accueil par une assistante maternelle agrééeet je me renseigne sur lecomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) enhalte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)si je décide de prendre un congé parental (moi ou la personne avec laquelleje vis en couple)
Je peux aussi choisir dedémissionner de mon travailaprès la naissance, pour élever mon enfant, sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :
Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme laréduction de mes horaires de travail(si cela est possible dans mon entreprise) et lesautorisations d'absencepour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe unposte de nuitou unposte exposé à certains risques, ou quemon état de santé le nécessite
lapersonne avec qui je vis en couplepeut obtenir de son employeurune autorisation d'absencepour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Durant ma grossesse :
Je bénéficie d'uneprotection contre le licenciement
Je peuxdémissionner de mon travailsans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Je m'informe sur la durée du congé de maternité :
J'ai obligation de prévenir mon employeur avant de partir en congé maternité.
Je peux déclarer ma grossesse àdéclarer ma grossesse à Pôle emploi
Je m'informe sur lecongé maternité
J'ai obligation de prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité
lapersonne avec qui je vis en couplepeut obtenir de son employeurune autorisation d'absencepour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Je peux demander diverses aides :
Revenu de solidarité active (RSA)sous certaines conditions
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile
Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, uneaide à la garde d'enfantsde Pôle emploi
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, un congé de présence parentale. La demande à faire varie selon que je suissalariéeou que je travaille dans lesecteur public (fonctionnaire ou contractuelle).
Si j'ai au moins 3 enfants, lacarte famille nombreuse
Si je souhaite que mon enfant soit adopté par mon époux, je me renseigne sur laprocédure particulièreprévue dans ce cas.
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :
Accueil par une assistante maternelle agrééeet je me renseigne sur lecomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) enhalte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)si je décide de prendre un congé parental (moi ou la personne avec laquelleje vis en couple)
Je peux aussi choisir dedémissionner de mon travailaprès la naissance, pour élever mon enfant, sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Si je travaille (ou la personne avec laquelleje vis en couple) et veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
si je suis salariée, sur le congé parental àtemps pleinou àtemps partiel
si je suis agent du service public, sur lecongé parental, ou sur un temps partiel en tant quefonctionnaireoucontractuel.
Je choisis leprénomet lenomde l'enfant
S'il s'agit du 1erenfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant : nom de la mère, du père ou double nom. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Jefais déclarer ou je déclare la naissancede mon enfant
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelleje vis en couplepeut bénéficier d'un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit
J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
Complémentaire santé(par exemple, ma mutuelle)
J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (Gérer mon prélèvement à la source, puisDéclarer un changementet choisirnaissanceen ajoutant mon enfant dans les personnes à charge).
Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur de la naissance :
pour bénéficier éventuellement d'uneréduction de loyer de solidarité,
pour bénéficier au plus tôt d'une réduction dusupplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.
Le père de mon enfant ou la personne avec quije vis en couplepeut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :
s'il estsalarié
ou s'il estagent de la fonction publique(fonctionnaire ou contractuel)
ou s'il estpraticien, auxiliaire médical ou conjoint collaborateur .
S'il s'agit de mon 3eenfant et que je suis salariée, je peux demander ledéblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale(ou de celle de l'autre parent de mon enfant).
Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale monchangement de situation
Si je suis salariée, je peux demander à mon employeurd'allaiter pendant mes heures de travail(réduction du temps de travail journalier)
Comment faire si...