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Vos droits et démarches

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme destierspar rapport à la succession de l'une et de l'autre. Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doitfaire un testament.

S'il n'existe pas d'enfant(s), il est possiblede léguer l'ensemble de ses biensau partenaire survivant.

En présence d'enfant(s), le legs ne peut pas dépasser laquotité disponible.

Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalementexonérés de droits de succession.

À noter

les partenaires peuvent aussi faireune donationpour se transmettre des biens de leur vivant.

Toutefois, le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

  • si les 2 partenaires avaient signé le bail,

  • ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

Si le locataire décède, son partenaire dePacsbénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants,ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

Où s'informer ?

À savoir

les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'uneréglementation différente.

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait larésidence principaledes partenaires, s'il occupait effectivement le logement.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation soit la propriété des 2 partenaires ou du seul partenaire défunt.

Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Si le couple est copropriétaire du logement, le pacsé survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt et peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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