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Vos droits et démarches

Dissoudre un Pacs

Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

Services en ligne et formulaires

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

À savoir

les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Les partenaires peuventdemander un acte de naissancepour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée enmarge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires

  • À partir du jour où les formalités depublicitéont été accomplies pour lestiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagésen fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture

  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s'informer ?

Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

Services en ligne et formulaires

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Les partenaires peuventdemander un acte de naissancepour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée enmarge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires

  • À partir du jour où les formalités depublicitéont été accomplies pour lestiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagésen fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture

  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s'informer ?

Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

Services en ligne et formulaires

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires

  • À partir du jour où les formalités depublicitéont été accomplies pour lestiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagésen fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture

  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

Exemple

Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

Services en ligne et formulaires

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

À savoir

les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Les partenaires peuventdemander un acte de naissancepour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée enmarge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires

  • À partir du jour où les formalités depublicitéont été accomplies pour lestiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagésen fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture

  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s'informer ?

Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

Services en ligne et formulaires

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Les partenaires peuventdemander un acte de naissancepour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée enmarge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d'enregistrement.

Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires

  • À partir du jour où les formalités depublicitéont été accomplies pour lestiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagésen fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture

  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s'informer ?

Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

Services en ligne et formulaires

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires

  • À partir du jour où les formalités depublicitéont été accomplies pour lestiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagésen fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture

  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s'informer ?

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à unhuissier de justice.

Où s'informer ?

L'huissier de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du pacs, l'une des autorités suivantes :

  • Mairie

  • Notaire

  • Consulat

La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de lasignificationfaite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires

  • À partir du jour où les formalités depublicitéont été accomplies pour lestiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagésen fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture

  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s'informer ?

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagésen fonction des règles fixées par le pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture

  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s'informer ?

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf siun testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacsen marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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