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Vos droits et démarches

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Coronavirus / Covid-19 : prolongation de la validité des titres de séjour

En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de6 mois. Cette mesure concerne :

  • Visas de long séjour

  • Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)

  • Autorisations provisoires de séjour

  • Récépissés de demandes de titres de séjour

Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.

L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.

Qui est concerné ?

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.

L'apatridie peut être la conséquence :

  • de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,

  • de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays,

  • de transferts de souveraineté,

  • d'une déchéance de nationalité,

  • de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

Demande de statut d'apatride

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.

L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.

Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :

  • 2 photos d'identité récentes,

  • votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).

Examen de la demande

Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.

Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.

L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.

L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.

Reconnaissance en tant qu'apatride

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

À savoir

aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

Où demander le titre de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte de séjour pluriannuellebénéficiaire du statut d'apatridevous autorise à séjourner en France.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de plein droit de la même carte :

  • Votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est

    antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins 1 an et que lacommunauté de vien'a pas cessé

  • Votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de statut d'apatride, une vie commune suffisamment stable et continue

  • Vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler),

  • Vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes mineur et non marié.

À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mentionmembre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

Pièces à fournir

Pièces à fournir :

  • 3photos

  • Copie de la décision lui reconnaissant la qualité d'apatride

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 25 €(droit de timbre) partimbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité

La carte de séjour est valable4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la cartebénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander unecarte de résident, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Recours

Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

Où s'informer ?

Attention

le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'uneobligation de quitter la France (OQTF)et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

Travail

La carte de séjour pluriannuellebénéficiaire du statut d'apatrideet la carte de résident vous autorisent à travailler en France.

Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et lasituation de l'emploine vous est pas opposable.

Titre de voyage

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

Lieu de la demande

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.

Où s'informer ?

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :

  • Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie

  • 2 photos d'identité identiques etconformes aux normes

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

  • Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Opfra attribuant le statut d'apatride)

  • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

Durée et coût

Le titre de voyage biométrique est valable4 anset coûte40 €.

Le titre de voyage biométrique est valable5 anset coûte45 €.

Fin du statut d'apatride

Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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