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Vos droits et démarches

Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 

Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

S'il n'y a pas d'arrêté municipal exigeant le déneigement, c'est la mairie qui se charge du déneigement de la voie publique.

En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la commune ensaisissant le tribunal.

Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement.

Exemple

Si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans un région qui subit de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l'année.

Opération de déneigement

Le déneigement consiste à déblayer la neige et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.

Cette opération s'effectue jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.

Personne concernée

Les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.

Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :

Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :

  • Pose d'arrêts de neige (parfois appelésbarres à neigeoubarres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique

  • Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente

À noter

l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

Où s'informer ?

Sanction

Le non respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à38 €d'amende.

Responsabilité en cas d'accident

Si les mesures imposées par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes ensaisissant le tribunal :

  • Locataire ou du propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle

  • Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété

Où s'informer ?

  • Mairie
    Pour s'informer sur l'existence d'un arrêté fixant des mesures de déneigement
  • Maison de justice et du droit
    Pour s'informer sur les règles au niveau national
    Ministère chargé de la justice

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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