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Vos droits et démarches

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoirun enfant à chargequi a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.

Qui est concerné ?

Conditions relatives à l'activité professionnelle

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.

Demande

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :

Services en ligne et formulaires

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Où s'informer ?

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :

Services en ligne et formulaires

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Où s'informer ?

Montant

Le montant quotidien est de  43,83 €.

Vous percevez uneallocation forfaitaire mensuelleéquivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

Vous percevez uneallocation forfaitaire mensuelleéquivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.

Le montant quotidien est de  52,08 €.

Vous percevez uneallocation forfaitaire mensuelleéquivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

Vous percevez uneallocation forfaitaire mensuelleéquivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.

Complément pour frais

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille

  • Ces dépenses sont supérieures à 112,68 €par mois

  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est lerevenu net catégorielde 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

26 923 €

35 580 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est lerevenu net catégorielde 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

32 307 €

40 964 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est lerevenu net catégorielde 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

38 769 €

47 426 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est lerevenu net catégorielde 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

45 230 €

53 887 €

Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

6 461 €

6 461 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 580 €. C'est lerevenu net catégorielde 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 40 964 €. C'est lerevenu net catégorielde 2018 qui est pris en compte pour 2020

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 426 €. C'est lerevenu net catégorielde 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 53 887 €. C'est lerevenu net catégorielde 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Vous devez ajouter à cette somme 6 461 €par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 112,11 €.

Durée

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert lemois civilau cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical

  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle

  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée de droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite :

  • La date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée.

  • Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.

Renouvellement

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois.

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau dans 2 cas :

  • Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert

  • La gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

À savoir

en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Versement

Le versement n'intervient qu'après examen par la Caf ou la MSA del'attestation mensuelle AJPP.

L'AJPP est due à compter du 1erjour dumois civilau cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

L'allocation cesse d'être due à compter du 1erjour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres ducoupleau titre d'un mois civil :

Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

Règles de non-cumul

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)

  • Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail

  • Allocations chômage

  • Pension de retraite ou d'invalidité,

  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

  • Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreCaf.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulairecerfa n°11423par courrier.

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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