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Vos droits et démarches

Comment faire une procuration bancaire ?

La procuration bancaire permet à une autre personne, appeléemandataire, de faire fonctionner votre compte. La personne donnant procuration (vous-même) est appeléemandant. La procédure est écrite. Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire. La procuration peut être interrompue à tout moment.

De quoi s'agit-il ?

La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire.

La personne qui bénéficie de la procuration est appeléemandataire. La personne donnantprocuration(vous-même) est appeléemandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.

Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

À noter

la procuration est une procédure différente de lacuratelleou de latutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

Procédure

La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir un formulaire de demande de procuration bancaire. Ce document doit être rempli et signé par le titulaire du compte.

À savoir

si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).

La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc...) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

À savoir

le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

Responsabilité des opérations bancaires

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté.

Exemple

Vous êtes responsable en cas dedécouvert.

Fin de la procuration

Une procuration prend fin dans les cas suivants :

  • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque

  • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée

  • À la date dudécès du mandant.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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