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Vos droits et démarches

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (union libre), lePacsou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

Logement

Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communesde façon facultative et libre.

Comptes bancaires

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appeléslivrets Boulivrets bancaires),

  • des comptes-titres hors PEA, constitués deplacements boursiers,

  • descontrats d'assurance-vieen co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A,PEL,PEA,...).

Crédits

Je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pourcaution,

  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,

  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant unereconnaissance de dettes.

À savoir

en cas decrédit immobilier,si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Le mode de déclaration des revenus diffère selon quedes enfant(s) sont ou non présent(s).

Biens en commun

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observantdes règles spécifiques.

Attention

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Vie professionnelle

Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager dechercher un nouvel emploiproche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

Si je déménage, je me renseigne sur lecongé pour déménagementdont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Je peux demander unemutationpour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

À défaut, je peux demander unemise en disponibilitéou, éventuellement,démissionner.

Si je déménage, je me renseigne sur lecongé pour déménagementdont je peux bénéficier dans mon administration.

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut :collaborateur, associé ou salarié.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à unecomplémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Enfants

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les parents peuventchoisir le nom que portera leur enfant.

  • La mère bénéficie automatiquement del'exercice de l'autorité parentaledès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

  • Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'areconnu. Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale,sous certaines conditions.

  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose desdocuments nécessaires.

Allocations familiales

J'avertis macaisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)de mon changement de situation.

À noter

si je perçois pour mon enfantl'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Papiers

Je fais en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :

Protection de la personne avec laquelle je vis

Animal domestique

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions devoyage avec l'animal à l'étranger.

Logement

Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec laquelle je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communesde façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appeléslivrets Boulivrets bancaires),

  • des comptes-titres hors PEA, constitués deplacements boursiers,

  • descontrats d'assurance-vieen co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A,PEL,PEA, ...).

Crédits

Je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec laquelle je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pourcaution,

  • ou cautionner le crédit de la personne avec laquelle je vis en couple,

  • ou emprunter ou prêter à la personne avec laquelle je vis en couple, en établissant unereconnaissance de dettes.

À savoir

en cas decrédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Mon changement de situation modifie la façon dont je doisdéclarer mes revenus.

Biens en commun

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant desrègles spécifiques.

Attention

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée à laconvention de Pacs.

Vie professionnelle

Changement du lieu de travail

Je peux demander unemutationpour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

À défaut, je peux demander unemise en disponibilitéou, éventuellement,démissionner.

Je peux demander uncongé sans soldeou, à défaut,démissionnerpour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager dechercher un nouvel emploiproche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

Congé pour déménagement

Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur lecongé pour déménagementdont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur lecongé pour déménagementdont je peux bénéficier dans mon administration.

Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur lecongé pour déménagementdont je peux bénéficier dans mon administration.

Travail en couple

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut :collaborateur, associé ou salarié.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si un des membres de mon couple est affilié à unecomplémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Enfants

Nom de l'enfant et autorité parentale

  • La mère bénéficie automatiquement del'exercice de l'autorité parentaledès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

  • Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'areconnu. Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale,sous certaines conditions.

  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose desdocuments nécessaires.

Allocations familiales

J'avertis macaisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)de mon changement de situation.

À noter

si je perçois pour mon enfantl'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Papiers

Je fais en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire laconvention de Pacs.

Protection de la personne avec laquelle je vis

Animal domestique

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions devoyage avec l'animal à l'étranger.

Logement

Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple estmarié sous un contratinstaurant une communauté universelle.

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communesde façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appeléslivrets Boulivrets bancaires),

  • des comptes-titres hors PEA, constitués deplacements boursiers,

  • descontrats d'assurance-vieen co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A,PEL,PEA, ...).

Crédits

Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ouréduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • par nous 2 ensemble,

  • par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

Dans les autres cas, je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pourcaution,

  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,

  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant unereconnaissance de dettes.

À savoir

en cas decrédit immobilier,si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Mon changement de situation modifie la façon dont je doisdéclarer mes revenus.

Biens en commun

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant desrègles spécifiques.

Attention

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas demariage avec contrat, à l'acte du notaire.

Vie professionnelle

Changement du lieu de travail

Je peux demander unemutationpour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

À défaut, je peux demander unemise en disponibilitéou, éventuellement,démissionner.

Je peux demander uncongé sans soldeou, à défaut,démissionnerpour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager dechercher un nouvel emploiproche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

Congé pour déménagement

Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur lecongé pour déménagementdont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur lecongé pour déménagementdont je peux bénéficier dans mon administration.

Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur lecongé pour déménagementdont je peux bénéficier dans mon administration.

Travail en couple

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut :collaborateur, associé ou salarié.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à unecomplémentaire santé,je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Enfants

Nom de l'enfant

Les parents peuventchoisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en communl'autorité parentale.

Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions del'exercice de l'autorité parentalesur lui.

  • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose desdocuments nécessaires.

À savoir

je peux aussi envisager uneadoption.

Allocations familiales

J'avertis macaisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)de mon changement de situation.

À noter

si je perçois pour mon enfantl'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Papiers

Documents démontrant la vie commune

Je fais en sorte de pouvoir disposer del'acte de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, unnouveau nom:

  • soit le nom de ma femme ou de mon mari,

  • soit le double nom.

Je peux faireinscrire ce nouveau nomsur mes documents d'identité.

Protection de la personne avec laquelle je vis

Animal domestique

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions devoyage avec l'animal à l'étranger.

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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