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Vos droits et démarches

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à564,78 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

Si le jour de la saisie, vous avez moins de564,78 €ou tout juste564,78 €sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Par exemple, si votre compte bancaire est de200 €le jour de la saisie, alors la banque laisse ces200 €sur votre compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu dessommes insaisissables(minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Par exemple, le jour de la saisie :

  • votre solde bancaire est de700 €et il ne comprend aucune somme insaisissable,

  • la saisie à opérer est de400 €,

  • le SBI est de564,78 €.

Après la saisie :

  • il vous est laissé le montant du SBI, soit564,78 €,

  • la saisie effectuée est de700 €-564,78 €=135,22 €.

Le jour de la saisie :

  • votre solde bancaire est de700 €et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de40 €,

  • la saisie à opérer est de400 €.

Après la saisie :

  • il vous est laissé le montant du SBI, soit564,78 €,

  • la saisie effectuée est de700 €-564,78 €=135,22 €.

Le jour de la saisie :

  • votre solde bancaire est de700 €et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de600 €,

  • la saisie à opérer est de400 €.

Après la saisie :

  • il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit600 €,

  • la saisie effectuée est de700 €-600 €=100 €.

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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