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Vos droits et démarches

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

À savoir

la mairie doit également mettre à jour le livret de famillesi vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2etemps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par unofficier d'état civilsous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.

Où s'informer ?

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

Services en ligne et formulaires

Recours contentieux : tribunal

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.

Où s'informer ?

À noter

lerefus de célébrer un mariageou lerefus d'enregistrer le dossier de mariagefont l'objet d'un recours spécifique.

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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