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Vos droits et démarches

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge del'acte de naissanceet/ou del'acte de mariagenotamment dans les cas suivants :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissanced'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de mariage

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénomet modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance

  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisitionde la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites auRépertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.

Acte de naissance

Acte portant une mention marginaleRCet un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible dedemander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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