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Vos droits et démarches

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : unecopie intégrale(c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), unextrait avecfiliationou unextrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger). La demande d'un acte de naissance estgratuite.

Vous pouvez faire une demande si vous êtes Français né en France métropolitaine ou dans l'undes départements ou territoires d'outre-mer.

Comment faire votre demande ?

Vous pouvez faire la demandedirectement en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le document chez vous par courrier enquelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvezla faire par courrier ou en vous rendant sur place.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de lamairie où vous êtes né(e).

La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).

Où s'informer ?

Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, enquelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

Vous devez faire votre demande auprès de lamairie où vous êtes né(e).

Où s'informer ?

Le document vous sera délivréimmédiatement.

  • Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

  • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

  • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

  • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

Attention

si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.

La demande est-elle gratuite ?

La démarche estgratuite.

Attention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Quelles sont les différences entre les actes ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Elle indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.

L'extrait avecfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.

L'extrait sansfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire dePacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire dePacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française.

Comment faire votre demande ?

Vous pouvezfaire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avecFranceConnect.

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance de votre acte de naissance estd'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvezfaire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance estd'environ 30 jours.

Attention

si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.

La demande est-elle gratuite ?

La demande estgratuite.

Attention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Quelles sont les différences entre les actes ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Elle indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.

L'extrait avecfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.

L'extrait sansfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire dePacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire dePacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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