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Vos droits et démarches

Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?

Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1erjanvier 2011.

Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1erjanvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Il y a 2 types d'AER :

  • AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou duRSA, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

  • AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER

AER de remplacement

37,69 €par jour.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit1 130,64 €pour un mois de 30 jours.

Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.

Le montant retenu est le 12èdes ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.

Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :

  • Allocations chômage ou de solidarité (ASS,RSA)

  • Prestations familiales

  • Allocation logement

  • Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER

Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.

Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.

Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles

Ressources mensuelles

Montant mensuel de l'AER

Inférieures ou égales à678,38 €

1 130,64 €

Comprises entre678,38 €et1 809,02 €

Différence entre1 809,02 €et le montant des ressources

Supérieures à1 809,02 €

Pas d'AER

En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute /37,69 €).

Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.

Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple

Ressources mensuelles

Montant mensuel de l'AER

Inférieures ou égales à1 469,83 €

1 130,64 €

Comprises entre1 469,83 €et2 600,47 €

Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).

3 cas :

- pas de revenu : AER = Différence entre2 600,47 €et le montant des ressources

- revenu supérieur à1 469,83 €: AER = Différence entre1 130,64 €et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

- revenu inférieur à1 469,83 €: AER = Différence entre2 600,47 €et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

Supérieures à2 600,47 €

Pas d'AER

En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute /37,69 €).

AER de complément

Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :

  • 1 130,64 €si vous vivez seul,

  • 2 600,47 €si vous êtes en couple dont moins de1 130,64 €à titre personnel.

L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de1 130,64 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.

Exemple : un couple dispose de2 400 €par mois dont900,00 €pour le demandeur de l'AER et1 500 €pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de157,2 €(1 057,20 - 900).

En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute /37,69 €).

Dans les 2 cas

L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.

L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1èreattribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1erjanvier 2011.

Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.

Où s'informer ?

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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