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Vos droits et démarches

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Covid-19 : restrictions des déplacements internationaux

De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux.

Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir desinformations par pays et desréponses aux questions fréquentes .

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par unresponsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire del'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire, signé par le titulaire del'autorité parentale

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Consultezles conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

  • Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (carte d'identité,passeport)

    Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.

    Si le parent n'a pasl'autorité parentale: carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne titulaire de l'autorité parentale.

Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.

Services en ligne et formulaires

À noter

l'enfant doit présenter une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Si le parent qui établit et signe l'AST esteuropéen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire le titulaire del'autorité parentale.

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination Consultezles conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

  • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)

    Si le parent n'a pasl'autorité parentale: carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale.

Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.

Services en ligne et formulaires

À noter

l'enfant doit présenter une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire signé par le titulaire del'autorité parentale.

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination Consultezles conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

  • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire  : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride

    Si le parent n'a pasl'autorité parentale: carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale.

Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.

Services en ligne et formulaires

À noter

l'enfant doit présenter une AST même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Un enfant françaisqui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.

Toutefois, il doit présenter une pièce d'identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identité.

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays de destination, consultezles conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

Un enfant étrangerqui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST.

Il doit être présenter les titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays de destination, consultezles conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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