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Vos droits et démarches
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.
Nationalité
Pour être fonctionnaire dans les 3 fonctions publiques, il faut être français oueuropéen.Les emplois dits de souveraineténe sont, en revanche, accessibles qu'aux français.
Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'universités et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.
La condition de nationalité doit être remplie :
au plus tard à la date de la 1reépreuve du concours,
ou, s'il s'agit d'un concours avec examen préalable des diplômes, à la date de la 1reréunion du jury chargé de sélectionner les candidatures, sauf indications contraires dans lestatut particulierducorps ou cadre d'emploisconcerné.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques. Les étrangers doivent toutefois être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.
Diplôme
Les concours sont le plus souvent soumisà un niveau de diplôme. Ce niveau de diplôme est précisé par lestatut particulierde chaquecorps ou cadre d'emplois(brevet, CAP, BEP, Bac, Master...).
S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour uneprofession réglementée(assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoirle diplôme correspondant.
Droits civiques et absence de condamnation
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans votre pays d'origine
N'avoir fait l'objet d'aucunecondamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaireincompatible avec les fonctions exercées
À savoir
la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.
Service militaire
Les conditions diffèrent selon que vous êtes français ou européen.
Vous devez justifier de votre participation à lajournée défense et citoyenneté (JDC).
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.
Aptitude physique
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions (votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé). Votre aptitude est vérifiée au cours d'unexamen médicalréalisé par un médecin généraliste agréé.
Textes de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 5 à 5ter - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 3 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 2 - Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 3
Pour en savoir plus
-
Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
Ministère chargé de la fonction publique
Comment faire si...