Vos droits et démarches

Nationalité

Diplôme

Les concours sont le plus souvent soumisà un niveau de diplôme. Ce niveau de diplôme est précisé par lestatut particulierde chaquecorps ou cadre d'emplois(brevet, CAP, BEP, Bac, Master...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour uneprofession réglementée(assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoirle diplôme correspondant.

Droits civiques et absence de condamnation

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans votre pays d'origine

• N'avoir fait l'objet d'aucunecondamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaireincompatible avec les fonctions exercées

Service militaire

Les conditions diffèrent selon que vous êtes français ou européen.

Aptitudes

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Votre aptitude est vérifiée au cours d'unexamen médicalréalisé par un médecin généraliste agréé.

Vous ne pouvez pas être écarté, en raison d'un handicap, d'un concours ou emploi, sauf si votre handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical d'aptitude.

Néanmoins, vous devez remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou cadre d'emploi auquel vous avez accès. Ces fonctions et les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées sont précisées par lesstatuts particuliers.