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Vos droits et démarches

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

Nationalité

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français oueuropéenou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

Lesemplois dits de souveraineténe sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans lestatut particulierducorps ou cadre d'emploisconcerné.

Diplôme

Les concours sont le plus souvent soumisà un niveau de diplôme.

Ce niveau de diplôme est précisé par lestatut particulierde chaquecorps ou cadre d'emplois(brevet,CAP,BEP, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour uneprofession réglementée(assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoirle diplôme correspondant.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander lareconnaissance de votre diplôme.

Droits civiques et absence de condamnation

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité

  • N'avoir fait l'objet d'aucunecondamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaireincompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par unejuridictionou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

Service militaire

Vous devez justifier de votre participation à lajournée défense et citoyenneté (JDC).

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certainscorpsde la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Nationalité

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel.

Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Lesemplois dits de souveraineténe sont toutefois accessibles qu'aux Français.

Diplôme

Les concours sont le plus souvent soumisà un niveau de diplôme.

Ce niveau de diplôme est précisé par lestatut particulierde chaquecorps ou cadre d'emplois(brevet,CAP,BEP, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour uneprofession réglementée(assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,  ...), il faut avoirle diplôme correspondant.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander lareconnaissance de votre diplôme.

Droits civiques et absence de condamnation

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France

  • N'avoir fait l'objet d'aucunecondamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaireincompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité

  • N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.

Service militaire

Vous devez justifier de votre participation à lajournée défense et citoyenneté (JDC).

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.

Si vous êtresapatride, vous n'êtes pas soumis à cette condition.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certainscorpsde la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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