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L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.
Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, il faut être français oueuropéen. Lesemplois dits de souveraineténe sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.
Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'universités et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.
La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1reépreuve du concours. S'il y a examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1reréunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans lestatut particulierducorps ou cadre d'emploisconcerné.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques. Les étrangers (hors européen) doivent toutefois être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.
Les concours sont le plus souvent soumisà un niveau de diplôme. Ce niveau de diplôme est précisé par lestatut particulierde chaquecorps ou cadre d'emplois(brevet, CAP, BEP, Bac, Master...).
S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour uneprofession réglementée(assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoirle diplôme correspondant.
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans votre pays d'origine
N'avoir fait l'objet d'aucunecondamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaireincompatible avec les fonctions exercées
la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.
Les conditions diffèrent selon que vous êtes français ou européen.
Vous devez justifier de votre participation à lajournée défense et citoyenneté (JDC).
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Votre aptitude est vérifiée au cours d'unexamen médicalréalisé par un médecin généraliste agréé.
Vous ne pouvez pas être écarté, en raison d'un handicap, d'un concours ou emploi, sauf si votre handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical d'aptitude.
Néanmoins, vous devez remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou cadre d'emploi auquel vous avez accès. Ces fonctions et les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées sont précisées par lesstatuts particuliers.
Comment faire si...