ecole

Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Loyer d'un logement social

Le loyer d'un logement social est fixé par l'organisme qui le gère. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Le loyer et les charges sont à payer à la date indiquée dans le bail, et pendant toute la durée du bail. En cas de difficultés de paiement, il faut alerter votre bailleur.

Comment est fixé le loyer initial ?

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante :

Prix de base au m² (fixé par l'organisme HLM)XSurface du logement loué(surface corrigée).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Révision annuelle du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1erjanvier, selonl'indice de référence des loyers (IRL).

La date de l'IRL prise en compte est celle du 2etrimestre de l'année précédente.

À savoir

s'il a fait travaux de réhabilitation, le bailleur peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

Réduction de loyer de solidarité (RLS)

De quoi s'agit-il ?

Certains locataires peuvent bénéficier d'une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé réduction du loyer de solidarité (RLS).

Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes qui y sont logées.

Services en ligne et formulaires

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

Attention

les logements sociaux situés en outre-mer ne sont pas exigibles à la RLS.

Revenu maximum

Votre revenu mensuel est calculé à partir des revenus mensuels perçus au cours des 12 derniers mois.

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Plafonds de ressources mensuelles

Zone 1

Zone 2

Zone 3

1

Personne seule

915 €

854 €

828 €

2

Couple

1 102 €

1 042 €

1 008 €

Personne seule

+ 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

3

Couple

+ 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

Personne seule

+ 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

4

Couple

+ 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

Personne seule

+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

5

Couple

+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

Personne seule

+ 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

6

Couple

+ 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

Personne seule

+ 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

7

Couple + 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

Personne seule

+ 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

8

Couple + 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+283 €

+266 €

+247 €

Montant maximum de la RLS

Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

Montant de la réduction de loyer de solidarité (montant mensuel maximum)

Nombre de personnes logées

Montant mensuel maximum

de la réduction de loyer

Zone 1

Zone 2

Zone 3

1

Personne seule

34,10 €

29,72 €

27,85 €

2

Couple

41,13 €

36,37 €

33,76 €

Personne seule

+ 1 personne à charge

46,47 €

40,92 €

37,85 €

3

Couple

+ 1 personne à charge

46,47 €

40,92 €

37,85 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+6,74 €

+5,96 €

+5,42 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Paiement du loyer

Obligation de paiement

Le loyer et leschargessont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et leschargesà la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espècesjusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Il ne peut pas prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvezdemander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer :

  • le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et lescharges

  • la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés),il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, desaides socialespeuvent être accordées au locataire.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer undossier de surendettement.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.

À noter

ce délai s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : oubli ou ignorance ou négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS), ditsurloyer, peut être réclamé au locataire lorsque vos revenus dépassentun montant maximum.

À savoir

au-delà d'un certain montant, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web