ecole

Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Allocation de logement familiale (ALF)

Revalorisation des aides au logement

L'article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat revalorise les aides au logement (APL, ALF et ALS) de3,5 %avec effet rétroactif à partir du 1erjuillet 2022.

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (vous touchez des prestations familiales, vous avez des personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Services en ligne et formulaires

Attention

l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre del'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez deprestations familialesou del'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

  • Vous êtes marié, sans enfant à charge

  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1erjour du mois civil suivant le 4èmemois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous avez à votre charge unascendantde plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond del'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Vous avez à votre charge un ascendant,descendantoucollatéralatteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres del'Union européenne, des autres États parties à l'accord surl'Espace économique européenet la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L'ALF est attribuée pour votrerésidence principalesituée en France et seulement si votre logement répond à certainscritères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément àcertains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

À savoir

une personne rattachée aufoyer fiscalde parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

Démarche

Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire

Services en ligne et formulaires

Montant

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vousvivez en coupleainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à30 000 €

  • Montant de votre loyer

À savoir

vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.

Où s'informer ?

Versement

L'aide est versée à partir du 1erjour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Recours contre une décision

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir letribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à unemédiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant leDéfenseur des droitsen cas d'échec

3. Recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir letribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à unemédiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant leDéfenseur des droitsen cas d'échec

3. Recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant leDéfenseur des droitsen cas d'échec

3. Recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir letribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à unemédiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant leDéfenseur des droitsen cas d'échec

3. Recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir letribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à unemédiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant leDéfenseur des droitsen cas d'échec

3. Recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant leDéfenseur des droitsen cas d'échec

3. Recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir letribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à unemédiation.

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Services en ligne et formulaires

Attention

l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre del'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez deprestations familialesou del'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

  • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1erjour du mois civil suivant le 4èmemois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous avez à votre charge unascendantde plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond del'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Vous avez à votre charge un ascendant,descendantoucollatéralatteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres del'Union européenne, des autres États parties à l'accord surl'Espace économique européenet la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L'ALF est attribuée pour votrerésidence principalesituée en France et seulement si votre logement répond à certainscritères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément àcertains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

À savoir

une personne rattachée aufoyer fiscalde parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

Démarche

Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Vous devez remplir un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Services en ligne et formulaires

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Services en ligne et formulaires

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

Montant

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vousvivez en coupleainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à30 000 €

  • Montant de votre loyer

À savoir

vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.

Où s'informer ?

Versement

L'aide est versée à partir du 1erjour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Recours contre une décision

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir letribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à unemédiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant leDéfenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir letribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à unemédiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant leDéfenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant leDéfenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir letribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à unemédiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant leDéfenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir letribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à unemédiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant leDéfenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant leDéfenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant letribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir letribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à unemédiation.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web