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Vos droits et démarches

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Vous pouvez exercer un recoursgracieuxen écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Vous pouvez également exercer unrecours hiérarchiqueà adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Où s'informer ?

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous pouvez égalementsaisir le Tribunal administratif.

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser unrecours gracieuxauprès du consul général ou de l'ambassadeur.

vous pouvez adresser unrecours hiérarchiqueau Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous pouvez égalementsaisir le Tribunal administratif.

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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