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Vos droits et démarches

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

Divorce pour faute

La procédure dedivorce pour fautepeut être changée en procédure dedivorce par consentement mutuelou dedivorce accepté.

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

Divorce pour altération du lien conjugal

La procédure dedivorce pour altération du lien conjugalpeut être changée pour les procédures suivantes :

Divorce accepté

La procédure dedivorce acceptépeut être changée en procédure dedivorce par consentement mutueluniquement.

Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

À savoir

si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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