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Vos droits et démarches

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

En tant quecréancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votredébiteurne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et15 000 €d'amende.

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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