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Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
Modifications de l'état des risques et pollutions
Le contenu de l'état des risques et pollutions, la liste des zones concernées et les conditions dans lesquelles ce document doit être remis au propriétaire ou locataire sont modifiés pardécret n°2022-1289 .
Cette page est en cours de mise à jour.
Un diagnostic "état des risques et pollutions" doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées.
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnosticétat des risques et pollutionsdoit être joint au bail.
Communes concernées
Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchezIALouinformation acquéreur locataire).
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Biens concernés
Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une mêmeindivision.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
Services en ligne et formulaires
-
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Ministère chargé de l'environnement
Le propriétaire peut remplir ce formulaire avec l'aide d'un service en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
Ministère chargé de l'environnement
Ce document doit être annexé au bail.
Il doit être daté et signé par le locataire.
Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.
Durée de validité
L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
Sanctions
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir letribunalpour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut égalementsaisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de300 000 €et une peine de 2 ans de prison.
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnosticétat des risques et pollutionsdoit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Communes concernées
Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
Ces informations peuvent être obtenues en consultant unsite dédié .
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchezIALouinformation acquéreur locataire).
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Biens concernés
Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une mêmeindivision.
Qui doit faire ce diagnostic ?
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
Services en ligne et formulaires
-
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Ministère chargé de l'environnement
Le vendeur peut remplir ce formulaire avec l'aide d'un service en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
Ministère chargé de l'environnement
Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Il doit être daté et signé par l'acheteur.
Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente.
Durée de validité
L'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
Sanctions
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut saisir letribunalpour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acheteur peut égalementsaisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de300 000 €et une peine de 2 ans de prison.
Sa responsabilité peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut saisir letribunalet obtenir des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut égalementsaisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de300 000 €et une peine de 2 ans de prison.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'environnement : article L125-5
Caractéristiques et sanctions en son absence - Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Contenu de l'arrêté préfectoral et publication
Services en ligne et formulaires
-
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Ministère chargé de l'environnement -
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement -
Information sur les risques naturels
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