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Vos droits et démarches
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux
À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.
En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.
Relations avec les grands-parents
Conditions
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec sesascendants, notamment ses grands-parents.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.
Procédure
Les grands-parents doivent saisir leJAFdu tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Attention
si l'enfant estplacé, c'est lejuge des enfants qui est compétent.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Il est possible defaire appel du jugementdans un délai d'un mois.
Relations entre les frères et sœurs
Conditions
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.
Le Jaf statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.
Procédure
Les frères et sœurs (ou leur représentant) doivent saisir leJAFdu tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Attention
si l'enfant estplacé, c'est lejuge des enfants qui est compétent.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Il est possible defaire appel du jugementdans un délai d'un mois.
Relations avec les tiers (beau-père, belle-mère,...)
Conditions
En cas de séparation entre le parent et untiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.
Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :
a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),
a noué avec lui des liens affectifs durables.
Il faut au moins que 2 de ces conditions soient remplies.
Procédure
La personne (le tiers) doit saisir leJAFdu tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Attention
si l'enfant estplacé, c'est le juge des enfants qui est compétent.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions, soit de refuser ces relations.
Il est possible defaire appel du jugementdans un délai d'un mois.
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice -
Juge des enfants
Vie-publique.fr