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Vos droits et démarches
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux
À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.
Lorsque ses parents se séparent, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de garde,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits.
Relations avec les grands-parents
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.
En cas de conflit avec les parents, les grands-parents peuvent demander unemédiation familialeou saisir leJAFdu tribunal du lieu où habite l'enfant.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Le juge aux affaires familiales (Jaf) décide, au regard de l'intérêt et des besoins de l'enfant, s'il accorde un droit de visite, voire un droit de garde, aux grands-parents.
Attention
si l'enfant estplacé, (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), les grands-parents devront se rapprocher dujuge des enfants .
L'assistance d'un avocat estnécessaire.
Selon la situation familiale, et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Il est possible defaire appel du jugementdans un délai d'1 mois.
Relations entre les frères et sœurs
Conditions
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Toutefois, il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence de ses frères et sœurs,...).
Le Jaf se prononce sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.
Procédure
Les frères et sœurs (ou leur représentant) doivent demander unemédiation familialeou saisir leJAFdu tribunal du lieu où habite l'enfant.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Attention
si l'enfant estplacé(c'est-à dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est lejuge des enfants qui est compétent.
L'assistance d'un avocat estnécessaire.
Selon la situation familiale et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider, soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Il est possible defaire appel du jugementdans un délai d'1 mois.
Relations avec les tiers (beau-père, belle-mère)
Conditions
En cas de séparation entre un parent et untiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers. Il est nécessaire que ce tiers ait noué des relations fortes avec l'enfant pendant la période où ils sont vécus ensemble.
Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ces relations avec ce tiers, en particulier lorsque ce tiers :
a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
a contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),
a noué avec lui des liens affectifs durables.
Il faut au moins que 2 de ces conditions soient réunies.
Procédure
Le tiers (beau-père, belle-mère) peuvent demander unemédiation familialeou saisir leJAFdu tribunal du lieu où habite l'enfant.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Attention
si l'enfant estplacé(c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le juge des enfants qui est compétent.
L'assistance d'un avocat estnécessaire.
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers dans les conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Il est possible defaire appel du jugementdans un délai d'1 mois.
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice - Centre de médiation familiale
Textes de référence
- Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice -
Juge des enfants
Vie-publique.fr