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Vos droits et démarches

Paiement du loyer par le locataire

Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelébailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.

Montant du loyer

Fixation

Leloyer d'un logement loué vide ou meubléutilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises àl'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Services en ligne et formulaires

Attention, des règles spécifiques s'appliquent àParis,Lille (Hellemmes, Lomme),Lyon et Villeurbanne,Montpellier,Bordeauxet les communes composantPlaine communeetEst Ensemble.

À savoir

une clause du bail peut prévoir que lelocataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer.

Révision annuelle en cours de bail

Le propriétaire peutréviser le loyer1 fois par an si une clause du bail le prévoit.

Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locatairedans l'année qui suit la date de révision.

Attention

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur leDPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1erjuillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur leDPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Obligation de paiement

Règles

Le loyer et leschargessont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1erjour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

Date de paiement

Le locataire doit payer le loyer et leschargesà la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Mode de paiement

Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

  • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

  • Titre interbancaire de paiement (TIP)

  • chèque

  • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à1 000 €

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

À savoir

le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Quittance de loyer

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettregratuitementune quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

À savoir

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

Services en ligne et formulaires

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et lescharges.

Services en ligne et formulaires

À savoir

en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

Retard de paiement

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Où s'informer ?

À savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleurest en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Difficultés de paiement

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés),il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

En cas de difficultés persistantes, desaides socialespeuvent être accordées au locataire. Par ailleurs,l'aide au logement peut être maintenuepour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer undossier de surendettement.

Délai de prescription d'une dette locative

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

À savoir

si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le fairedans l'année qui suit uniquement.

Montant du loyer

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Ce montant est ensuiterévisé chaque année :

  • En 2023, le loyer est augmenté de3,60 %

  • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 %en métropole, de2 %à3,5 %en Corse,2,5 %en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de laréduction du loyer de solidarité (RLS).

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) ditsurloyerpeut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassentun montant maximum.

Si les revenus du locataire sont encore plus élevés, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

Obligation de paiement

Le loyer et leschargessont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et leschargesà la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espècesjusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement unequittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer detrouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, desaides socialespeuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer undossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause deperte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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