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Vos droits et démarches

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Conditions à remplir

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France :

Nature de l'emploi

Le service doit être fait :

  • par un salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré

  • ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Assistance informatique et administrative à domicile

  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

  • Télé-assistance et visio-assistance

  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

  • Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile

  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)

  • Coordination et délivrance des services

Montant

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à50 %des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.

Par exemplel'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de12 000 €par an.

Ce plafond est majoré de1 500 €(sans pouvoir dépasser au total15 000 €) dans les cas suivants :

  • par enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)

  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

  • parascendantde plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Pour la 1èreannée où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de15 000 €.

Ce plafond est majoré de1 500 €, sans pouvoir dépasser au total18 000 €dans les cas suivants :

  • par enfant à charge (750 €en cas de garde alternée),

  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,

  • parascendantde plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de15 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Les dépenses sont retenues dans la limite de20 000 €par an dans les cas suivants :

  • Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante

  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de20 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Procédure

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.

Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Attention

vous ne pouvez pas cumulez le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'unascendantet ladéduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.

Conservez les justificatifs, selon le cas :

  • Attestations établies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,

  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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