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Vos droits et démarches

Réserve opérationnelle dans les armées

La réserve opérationnelle est composée de volontaires qui s'engagent à servir dans les armées (Terre, Marine nationale,...). Pour être candidat, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité,...). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle dans les armées ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :

  • Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger

  • Dispenser un enseignement de défense

  • Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense

Quelles sont les conditions pour s'engager ?

Vous devez remplir les 4 conditions.

Nationalité

Vous devez être français.

Âge

Si vous êtesmilitaire du rang, vous devez avoir 17 ans minimum et moins de 50 ans.

La limite d'âge correspond à celle du grade augmentée de 5 ans.

Exemple

Pour la gendarmerie, la limite d'âge du grade est fixée à 59 ans pour un commandant, 60 ans pour un colonel. Donc des limites d'âge de 64 ans et 65 ans pour la réserve opérationnelle.

Obligations civiques

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir fait leservice nationalou lajournée défense et citoyenneté (JDC)

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)

Santé

Vous devez être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement est effectuée.

Comment s'engager ?

Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

Services en ligne et formulaires

Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

Services en ligne et formulaires

Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

Services en ligne et formulaires

Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

Services en ligne et formulaires

Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

Services en ligne et formulaires

Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

Services en ligne et formulaires

Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.

Où s'informer ?

Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.

Où s'informer ?

Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.

Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail.

Où s'informer ?

Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.

Où s'informer ?

Quelle est la durée de l'engagement ?

Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans.

Ce contrat est renouvelable.

La durée des activités de votre engagement est d'au maximum 60 jours parannée civile.

Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :

  • Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé

  • Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur

Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.

Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.

À noter

la durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Quels sont les indemnisations et avantages ?

Rémunération

Vous touchez une solde (rémunération) variant selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1ercontrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2econtrat

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2econtrat

Le montant de la prime de fidélité est de250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2econtrat.

Exemple

Vous avez signé votre 2ndcontrat le 1erjanvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1erfévrier 2022.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de100 €.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1eroctobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur

  • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1ercontrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2ndcontrat pour que cette condition soit remplie.

  • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur 1 an

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement dupermis de conduire Bpeut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de1 000 €.

Comment cumuler engagement et activité professionnelle ?

Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins1 moisavant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Ce délai est réduit à15 jourssi votre contrat d'engagement comporte une clause de réactivité.

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 5 jours par année civile (8 dans les entreprises de plus de 250 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur.

En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée dans les 15 jours qui suivent votre demande, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.

Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...).

Vous retrouvez votre emploi à votre retour.

Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :

  • Licenciement

  • Déclassement professionnel

  • Sanction disciplinaire

Vous êtes placé enposition d'activité. Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

Vous êtes placé enposition de détachementpour la partie qui dépasse 30 jours.

Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.

Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.

Comment finit l'engagement ?

Suspension du contrat

Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).

Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.

Exemple

Vous avez signé un contrat d'engagement le 7 mars 2022 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2023. Le 4 septembre 2022, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2023.

Résiliation du contrat

Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.

Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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