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Vos droits et démarches

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire. Pour cela, il doit luidonner congé(par acte d'huissier, lettre recommandée ou lettre remise en main contre émargement) et respecter un délai de préavis. Ce délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé.

Comment donner congé ?

Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (préavis) au propriétaire par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Intervention d'un huissier

  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.

Attention

un congé donné par mailn'est pas valide.

Contenu du congé

En pratique il faut indiquer les informations suivantes :

  • Date de prise d'effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)

  • Si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois compte tenu de sa situation (logement situé enzone tendue , perte d'emploi, état de santé...), il doit indiquer ce motif dans le congé et joindre un document justificatif. Attention, si aucun motif n'est indiqué, un préavis de 3 mois s'applique.

Il est possible de rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Délai de préavis

Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.

Pour savoir si le logement est situé ou non en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le préavis est de1 mois.

Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

Pour cela, il doit fournir une copie dudécret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.

Délai de préavis :3 mois.

Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement.

Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis,le délai peut être réduit à proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.

Délai de préavis :1 mois

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Délai de préavis :1 mois.

Le locataire doit indiquer dans le congé qu'il perçoit le RSA ou l'AAH et il doit fournir un justificatif.

Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.

À savoir

le locataire, qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de3 mois.

Délai de préavis :1 mois.

Le locataire doit mentionner son état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Attention

un préavis de3 moiss'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Délai de préavis :1 mois.

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1eremploi.

À savoir

si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1eremploi, à moins que le juge en décide différemment.

Délai de préavis :1 mois.

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

Délai de préavis :1 mois.

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

À savoir

un préavis de3 moiss'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu'il a signé le bail du logement qu'il veut quitter.

Délai de préavis :1 mois(3 moissi le locataire exerce une activité libérale).

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Un préavis de3 moiss'applique.

Un préavis de3 moiss'applique.

Un préavis de3 moiss'applique.

Un préavis de3 moiss'applique.

Un préavis de1 moiss'applique dans l'une des situations suivantes :

  • Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection

  • Son époux, partenaire dePacsou concubin fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Point de départ du préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)

  • ou de lasignification(par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)

  • ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Attention

si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

Conséquences du préavis sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

À savoir

dans unecolocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis,dans certains cas.

Il est interdit au locataire dedéduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Dernier mois

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis d'1 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

Mois de 30 jours

5 mai 2021

5 juin 2021

5/30e(car juin = mois de 30 jours)

Mois de 31 jours

5 juin 2021

5 juillet 2021

5/31e(car juillet = mois de 31 jours)

Mois de 28 jours

5 janvier 2021

5 février 2021

5/28e(car février 2021 = mois de 28 jours)

Mois de 29 jours

5 janvier 2020

5 février 2020

5/29e(car février 2020 = mois de 29 jours)

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

Dernier mois

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis de 3 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

Mois de 30 jours

5 mars 2021

5 juin 2020

5/30e(car juin = mois de 30 jours)

Mois de 31 jours

5 avril 2021

5 juillet 2020

5/31e(car juillet = mois de 31 jours)

Mois de 28 jours

5 novembre 2020

5 février 2021

5/28e(car février 2021 = mois de 28 jours)

Mois de 29 jours

5 novembre 2019

5 février 2020

5/29e(car février 2020 = mois de 29 jours)

Comment donner congé ?

Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (préavis) au propriétaire par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Intervention d'un huissier

  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.

Attention

un congé donné par mailn'est pas valide.

Contenu de la lettre de congé

En pratique, la date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date).

Il est possible de rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Délai de préavis

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).

Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.

Point de départ du délai de préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)

  • ou de lasignification(par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)

  • ou de la remise en main propre.

Attention

si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

Exemple

Un congé reçu par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquences du préavis sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

À savoir

dans unecolocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis,dans certains cas.

Il est interdit au locataire dedéduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples de montant à payer le dernier mois :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Dernier mois

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis de 1 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

Mois de 30 jours

5 mai 2021

5 juin 2021

5/30e(car juin = mois de 30 jours)

Mois de 31 jours

5 juin 2021

5 juillet 2021

5/31e(car juillet = mois de 31 jours)

Mois de 28 jours

5 janvier 2021

5 février 2021

5/28e(car février 2021= mois de 28 jours)

Mois de 29 jours

5 janvier 2020

5 février 2020

5/29e(car février 2020 = mois de 29 jours)

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lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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