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Vos droits et démarches
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948). Mais vous devez eninformer à l'avancele propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devezet respecter undélai de préavis. Ce délai estdifférentselon qu'il s'agit d'un logement louévideoumeublé.
Qui peut donner congé ?
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.
Lorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresserensembleleur congé.
Si1 seuldes époux donne congé, l'autre épouxreste titulairedu bail en cours etpeut resterdans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
Si le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
À savoir
Le partenaire qui n'a pas signé le bail n'a pas à donner congé. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
Bien qu'un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuitedemandé ensemble à être cotitulaires du bailau motif qu'ils sont pacsés.
Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si un seul concubin donne congé, l'autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Si le concubin qui a signé le bail donne congé, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Comment donner congé ?
En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi depréavis) au propriétaire (ou l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agent immobilier).
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par unelettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Quel est le délai du préavis ?
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter undélai de préavis.
À savoir
Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement esten périlouinsalubre. Au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le délai de préavis dépend de lalocalisationde votre logement.
Selon sa localisation, le logement peut être situé enzone tendueou ne pas l'être.
Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le préavis est de1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
Pour cela, vous devez fournir une copie dudécret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Les règles varient selon votre situation.
Le délai de préavis est de3 mois.
Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ.
Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
Le délai de préavis est de1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
Le délai de préavis est de1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez leRSAou l'AAHet vous devez en fournir un justificatif.
Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s'applique.
À savoir
si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de3 moiss'applique.
Le délai de préavis est de1 mois.
Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Attention
un préavis de3 moiss'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Le délai de préavis est de1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1eremploi.
À savoir
si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1eremploi, à moins que lejuge des contentieux de la protectionen décide différemment.
Le délai de préavis est de1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, lejuge des contentieux de la protectiondétermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
Le délai de préavis est de1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir
un préavis de3 moiss'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.
Délai de préavis :1 mois
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Un préavis de3 moiss'applique.
Un préavis de3 moiss'applique.
Un préavis de3 moiss'applique.
Un préavis de3 moiss'applique.
Un préavis de3 moiss'applique.
Un préavis de1 moiss'applique dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection
Votre époux, partenaire dePacsou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Quel est le point de départ du préavis ?
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
Pour unacte de commissaire de justice, il s'agit du jour de lasignification(par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Comment rédiger la lettre de congé ?
Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :
Services en ligne et formulaires
-
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
Si votre situation (logement situé enzone tendue , perte d'emploi, état de santé ...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.
Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataireetque celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :
Dernier mois du préavis | Début du préavis | Fin du préavis de 1 mois | Montant dû le dernier mois de préavis |
|---|---|---|---|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 | 5 mai 2022 | 5 juin 2022 | 5/30e |
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 | 5 juin 2022 | 5 juillet 2022 | 5/31e |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 | 5 janvier 2022 | 5 février 2022 | 5/28e |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 | 5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29e |
Dernier mois du préavis | Début du préavis | Fin du préavis de 3 mois | Montant dû le dernier mois de préavis |
|---|---|---|---|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 | 5 mars 2022 | 5 juin 2022 | 5/30e |
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 | 5 avril 2022 | 5 juillet 2022 | 5/31e |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 | 5 novembre 2021 | 5 février 2022 | 5/28e |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 | 5 novembre 2019 | 5 février 2020 | 5/29e |
Attention
Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après larégularisation annuelle des charges.
À savoir
Vous ne pouvez pasdéduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.
Qui peut donner congé ?
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.
Lorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresserensembleleur congé.
Si1 seuldes époux donne congé, l'autre épouxreste titulairedu bail en cours etpeut resterdans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
Si le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
À savoir
Le partenaire qui n'a pas signé le bail n'a pas à donner congé. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
Bien qu'un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuitedemandé ensemble à être cotitulaires du bailau motif qu'ils sont pacsés.
Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
Si un seul concubin donne congé, l'autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Si le concubin qui a signé le bail donne congé, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Comment donner congé ?
En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi depréavis) au propriétaire (ou l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agent immobilier).
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par unelettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Quel est le délai de préavis ?
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.
Quel est le point de départ du délai de préavis ?
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
Pour unacte de commissaire de justice, il s'agit du jour de lasignification(par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé
Exemple
Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Comment rédiger la lettre de congé ?
Le contenu du congé dépend du bail que vous avez signé :
Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :
Services en ligne et formulaires
-
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :
Services en ligne et formulaires
-
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataireetque celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Dernier mois de préavis | Début du préavis | Fin du préavis de 1 mois | Montant dû pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|---|
Mois de 30 jours Exemple : juin | 5 mai | 5 juin | 5/30e |
Mois de 31 jours Exemple : juillet | 5 juin | 5 juillet | 5/31e |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 | 5 janvier 2022 | 5 février 2022 | 5/28e |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 | 5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29e |
Attention
Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après larégularisation annuelle des charges.
À savoir
Vous ne pouvez pasdéduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641) - Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis - Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé - Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : congé et préavis - bail signé avant le 27 mars 2014 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014 - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue - Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
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Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC) -
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
Questions ? Réponses !
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- Location meublée ou vide : quelles différences ?
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